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Question écrite n° 5-106

de Guido De Padt (Open Vld) du 3 septembre 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendants - Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - Citations en faillite - Nombres

profession indépendante
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
faillite
statistique officielle

Chronologie

3/9/2010 Envoi question
19/10/2010 Réponse

Question n° 5-106 du 3 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les faillites peuvent être déclarées d'office ou à la demande d'un créancier.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de citations en faillite ont-elles été signifiées en 2007, 2008, 2009 et durant le premier semestre de 2010 à la demande de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)? J'aimerais obtenir une ventilation par tribunal du commerce et en fonction de la nature de la dette (TVA, impôt sur les revenus, impôt des sociétés, accises, etc.) ?

2. Combien d'indépendants ont-ils également été effectivement déclarés en faillite sur la base de ces exigences?

3. Quel est le montant des arriérés de dettes ONSS (selon la même ventilation qu'à la question 1) au moment de la déclaration de faillite? Quel était le montant moyen de l'arriéré? Combien de temps s'écoule en moyenne (à partir de l'apparition de la dette) avant la citation en faillite?

Réponse reçue le 19 octobre 2010 :

Je me permets de rappeler à l'honorable membre la réponse à sa précédente question portant sur le même sujet (Question n° 119 du 9 septembre 2008 au ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, QRVA52 036 – 13 octobre 2008).

À cette occasion, j'avais précisé que dans le courant des années 2005, 2006 et 2007, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) n'avait signifié aucune citation en faillite. Tel est également le cas pour les années 2008 et 2009 et pour le 1er semestre 2010.

L’attention de l’honorable membre doit être attirée sur le fait que les travailleurs indépendants sont obligés de payer des cotisations sociales à une caisses d’assurances sociales. Ce sont ces caisses qui par conséquent sont responsables de la perception des cotisations et d’un éventuel recouvrement judiciaire.

Afin de pouvoir répondre aux questions et si monsieur le sénateur le désire, nous pouvons interroger les caisses d’assurances sociales afin d’obtenir des chiffres précis.