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Question écrite n° 5-1059

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 janvier 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Statut des artistes - Évaluation - Améliorations

profession artistique
statut professionnel
statut social

Chronologie

31/1/2011Envoi question
21/6/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1058

Question n° 5-1059 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le statut des artistes permet aux artistes de recourir au régime de sécurité sociale des salariés ou, s'ils le souhaitent, à celui des indépendants. Il a ainsi certainement contribué, en s'insérant dans la sécurité sociale, à assurer un meilleur encadrement social des artistes. Une évaluation du statut des artistes semble néanmoins nécessaire.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre annuel des artistes qui ont eu recours au statut social des artistes depuis juillet 2003 ? Combien d'entre eux ont-ils demandé à bénéficier des allocations de chômage des salariés et combien aux indemnités de maladie des salariés ? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles et, si ces données sont disponibles, par rubrique/type d'artistes. Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle cette évolution ?

2) Combien d'artistes ont-ils demandé l'application du statut des artistes mais n'ont pas rempli les conditions ? Pour quelles raisons ? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles et, si ces données sont disponibles, par rubrique/type d'artistes. Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle cette évolution ?

3) Depuis l'instauration du statut social des artistes, quels montants annuels la sécurité sociale a-t-elle octroyés aux artistes ?

4) Quel est le nombre d'artistes qui ont opté pour le régime de sécurité sociale des indépendants ? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles et, si ces données sont disponibles, par rubrique/type d'artistes. Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle cette évolution ?

5) La ministre juge-t-elle que des améliorations de ce statut sont nécessaires ? A-t-elle déjà amélioré ce statut pour améliorer encore la protection des artistes ? Envisage-t-elle d'autres améliorations concrètes ? Le statut d'affaires courantes a-t-il empêché certaines réalisations et, si oui, lesquelles ? Celles-ci ne peuvent-elles être apportées par une loi ?

6) Paraît-il judicieux à la ministre de maintenir au sein du statut des artistes le choix entre le régime de sécurité sociale des salariés et celui des indépendants ? Quels arguments la ministre avance-t-elle pour étayer sa réponse ?

7) L'artiste moyen qui a recours au statut social des artistes peut-il se constituer une pension à part entière ?

Réponse reçue le 21 juin 2011 :

Une évaluation du statut social d’artiste doit se faire ensemble avec mes collègues, les ministres ayant les Affaires sociales et les Classes moyennes dans leurs attributions.

D’ailleurs, l’assurance-chômage ne prévoit pas de statut spécifique pour les artistes. En principe, les dispositions de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage sont intégralement d’application. Cependant, la réglementation chômage comprend un certain nombre de dispositions dérogatoires permettant de tenir compte des aspects atypiques quant à la durée de l’occupation et à la rémunération des artistes.

En effet, l’absence de lien direct entre la durée du travail et les revenus caractérise, généralement, les prestations artistiques. Parfois, l’artiste perçoit une importante rémunération pour une prestation de courte durée. Dans certains cas, c’est l’inverse qui se produit et l’artiste effectue un travail de plusieurs mois ( par exemple la rédaction d’un manuscrit) qui ne donne lieu à aucune rémunération.

Autrement, il n’y a pas, parmi le groupe des allocataires, de nette distinction entre un « artiste » et un « non-artiste » étant donné que l’allocataire inscrit en tant que salarié « ordinaire » peut également, dans une plus grande ou moindre mesure, exercer des activités artistiques commerciales (par exemple la participation à un groupe de musique durant le week-end).

Annexe

Statistique relative aux activités artistiques

Allocations de chômage payées

Unités physiques









 

Artistes créateurs

Artistes exécutants

Total

Moyenne annuelle

hommes

femmes

total

hommes

femmes

total

hommes

femmes

total

2003 (moyenne de juillet à déc. inclus)

1 099

620

1 718

1 095

938

2 033

2 194

1 558

3 751

2004

1 279

721

2 000

1 233

1 039

2 272

2 512

1 760

4 272

2005

1 490

881

2 371

1 404

1 136

2 544

2 894

2 017

4 914

2006

1 720

1 048

2 769

1 572

1 251

2 823

3 293

2 299

5 592

2007

1 876

1 152

3 028

1 661

1 376

3 037

3 537

2 528

6 065

2008

1 979

1 255

3 234

1 719

1 448

3 167

3 698

2 703

6 401

2009

2 149

1 349

3 498

1 886

1 519

3 406

4 035

2 869

6 904

2010

2 309

1 445

3 753

2 056

1 638

3 694

4 365

3 083

7 448



Les chiffres dont l' Office national de l'emploi dispose, concernent le nombre de chômeurs indemnisés ayant déclaré des prestations artistiques commerciales.

Ci-joint, vous trouverez un aperçu du nombre de personnes ayant fait appel, depuis juillet 2003, aux allocations de chômage, qui ont déclaré l’exercice d’une activité artistique.

Ces données chiffrées sont basées sur une déclaration sur l’honneur des personnes concernées. Le fait de bénéficier effectivement d’une disposition de la réglementation du chômage en faveur des artistes, dépend d’un jugement par le bureau du chômage de l’ONEM, cas par cas, à l’occasion d’une demande d’allocations ou de la déclaration d’un événement modificatif.