Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-10587

de Bart De Nijn (N-VA) du 11 décembre 2013

à la ministre de la Justice

Violence conjugale - Programme DAPHNE II - Étude - Coût - Données belges - Collecte de données - Mesures

violence domestique
violence sexuelle

Chronologie

11/12/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10587 du 11 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une étude a été menée à l'aide du programme DAPHNE II afin d'évaluer le coût de la violence conjugale en Europe.

L'étude s'est déroulée par niveau et en différentes phases : au niveau macroéconomique, les dépenses ont été groupées en quatre grands domaines ( coûts médicaux directs, coûts policiers et de justice, coûts sociaux et coûts économiques).

Les auteurs de l'étude ont admis qu'une grande partie des coûts de la violence conjugale ne pouvait se mesurer en termes monétaires. C'est pourquoi on a aussi tenu compte de coûts non matériels en analysant, dans un contexte microéconomique, les parcours des victimes et de leurs proches.

Dans étude suivante, on a évalué la mortalité en Europe comme conséquence de la violence conjugale et le coût annuel de cette mortalité. Dans l'EU-27, il y aurait chaque année 2 500 décès dus à la violence conjugale, soit environ neuf par jour (dont sept de femmes) avec un coût de 5,7 milliards d'euros.

La Belgique se fait malheureusement remarquer par son absence dans le domaine de la recherche fondamentale et de données. United Nations Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women a récemment dressé un aperçu des données disponibles sur la violence faite aux femmes dans 86 pays. Aucune trace de la Belgique.

Pour l'étude, tous les États de l'UE ont été dûment interrogées par écrit, et des rencontres ont été organisées avec des instances et associations officielles pour collecter des données sur la violence conjugale et ses coûts. La Belgique ne dispose pas de telles données.

Ainsi, il est évidemment impossible de prendre des mesures politiques et d'en évaluer l'efficacité. Il s'avère donc nécessaire de collecter et d'analyser des données objectives afin de pouvoir mener une bonne politique et de réduire les postes de coût (ordre public et sécurité, santé, protection sociale, coût économique) de ce problème.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre pense-t-elle également que l'Europe critique notre collecte de données ? À savoir la pénurie de données ou même leur absence ? Dans la négative, peut-elle prouver que l'on collecte (correctement) des données ?

2) La ministre reconnaît-elle qu'une politique ne peut être menée sans collecte objective ni analyse de données ? C'est important non seulement pour les personnes qui sont dans cette situation mais aussi pour la société en général en vue de son bien-être et d'une réduction des coûts.

3) La ministre envisage-t-elle dès lors de prendre des mesures afin de changer cette situation ?