Question écrite n° 5-10581

de Inge Faes (N-VA) du 10 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Disaster victim identification team (DVI) - Interventions - Techniques spécialisées - Coût - Chiffres

frais de justice
statistique officielle
répartition géographique
victime
médecine légale

Chronologie

Question n° 5-10581 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Outre la « necrosearch », la Disaster victim identification team (DVI) se consacre à l'identification des victimes de catastrophes. Ses interventions étaient initialement focalisées sur les grandes catastrophes, mais elle intervient toujours davantage lors de plus petits accidents.

Afin de situer le fonctionnement de la DVI et ses acteurs pendant l'enquête préliminaire, je vous avais déjà posé une question écrite (n° 5-7838). Votre réponse évoquait un projet de loi relatif à l’optimisation des services de police qui modifierait la loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveau, et soulignait que votre politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés. Vous n'avez cependant pas fourni les chiffres demandés

Je souhaiterais néanmoins obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de fois a-t-on fait-on appel en 2012 et en 2013 à la DVI pour l'identification de victimes ? Quelle est la répartition géographique de ces appels, par arrondissement et province ?

2) Dans combien de cas l'intervention a-t-elle été couronnée de succès ?

3) Dispose-t-on de chiffres sur l'utilisation des techniques et disciplines spécialisées des sciences médico-légales (par exemple la forensic facial imaging ou reconstruction faciale médico-légale) ?

4) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?