Question écrite n° 5-10580

de Inge Faes (N-VA) du 10 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée - Interventions -Personnel - Budget - Chiffres

criminalité organisée
délit économique
police judiciaire
emploi des langues
répartition géographique
statistique officielle
frais de justice

Chronologie

Question n° 5-10580 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

L’Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO), qui dépend de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière, est chargé d'une mission spécialisée de police judiciaire relative à la délinquance économique et financière organisée supra-locale, une matière complexe qui comporte un risque de déstabilisation de la société. Il s'agit essentiellement de blanchiment, de fraude organisée, de fraude organisée à la TVA et des analyses financières qui s'y rapportent. Il prête par ailleurs attention aux délits d'initiés, aux manipulations boursières, à l' attraction illégale de l’épargne dans le public et aux fraudes à l'Union européenne. Il est aussi chargé de la conception, de la coordination et du soutien aux directions judiciaires déconcentrées.

Il peut en outre compter sur un nombre de fonctionnaires du service public fédéral (SPF) Finances et un programme de traitements de données « IFI ».

Afin de situer le fonctionnement de ce service au niveau de l'information judiciaire et de ses acteurs, je vous avais déjà adressé une question écrite (n° 5-7864). Dans votre réponse, vous faites référence à un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux, ajoutant que votre politique s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés. Vous ne me donnez cependant pas les chiffres demandés.

J'aimerais pourtant obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service en 2012 et 2013 ? Quelle est la répartition géographique des interventions (par arrondissement/par province) ?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel était le budget de ce service en 2012 et 2013, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?