Question écrite n° 5-10579

de Inge Faes (N-VA) du 10 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Le Service de la police judiciaire en milieu militaire - Interventions - Personnel -Budget - Chiffres

statistique officielle
répartition géographique
emploi des langues
droit pénal militaire
discipline militaire
frais de justice
police judiciaire

Chronologie

Question n° 5-10579 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le but recherché lors de la création et ensuite du maintien de la police judiciaire fédérale en milieu militaire était de faciliter l'action des juridictions militaires. Cependant, ces dernières ont entre-temps été supprimées. Depuis lors, les enquêtes en milieu militaire sont menées par les parquets ordinaires. Pour l'instant, le DJMM compte quatre entités distinctes: la direction sise à Bruxelles, et trois sections sises à Bruxelles, Liège et Gand.

La Direction générale de la police judiciaire (DGJ) a entre autres pour tâche d'exécuter des missions spécialisées en milieu militaire attribuées à la DJMM. Elles concernent :

- des faits commis par des militaires ;

- des infractions visées dans le code pénal militaire ;

- des crimes graves et complexes ainsi que des délits commis en milieu militaire ou en service.

Afin de situer le fonctionnement de ce service dans le cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, je vous avais déjà adressé une question écrite (n° 5-7854). Dans votre réponse, vous faites référence à un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux, ajoutant que votre politique s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés. Vous ne me donnez cependant pas les chiffres demandés.

J'aimerais pourtant obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de fois fait-on appel à ce service en 2012 et 2013 ? Quel est la répartition géographique des interventions (par arrondissement/par province) ?

2) J'aimerais obtenir une ventilation par type d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) De quel budget ce service disposait-il en 2012 et 2013, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?