Question écrite n° 5-10577

de Inge Faes (N-VA) du 10 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la police fédérale - Interventions - Personnel - Coûts - Budget - Statistiques

statistique officielle
répartition géographique
perquisition
frais de justice
délit économique
emploi des langues
police judiciaire

Chronologie

Question n° 5-10577 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (DGJ/DJF/OCRF/Faux) est un service central de la police judiciaire fédérale, direction financière.

Lors de perquisitions, ce service fournit un appui technique, tant lors de la préparation, que durant la perquisition et a posteriori, sur le plan de :

- la vérification de l'authenticité de documents, billets de banque, pièces de monnaie et contrefaçon de divers produits, comme des produits de luxe, des vêtements, des appareils et des médicaments ;

- la recherche et le démantèlement de chaînes de production de ces faux.

Afin de situer le fonctionnement de ce service dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, je vous avais déjà adressé une question écrite (n° 5-7867). Dans votre réponse, vous faites référence à un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux, ajoutant que votre politique s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés. Vous ne me donnez cependant pas les chiffres demandés.

J'aimerais obtenir dès lors une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service en 2012 et 2013 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) des interventions ?

2) Cela peut-il être ventilé par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel était en 2012 et 2013 le budget de ce service, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?