Question écrite n° 5-10576

de Inge Faes (N-VA) du 10 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Computer Crime Units - Intervention dans les informations judiciaires - Personnel - Budget - Coûts - Statistiques

criminalité informatique
police
statistique officielle
emploi des langues
répartition géographique
frais de justice

Chronologie

Question n° 5-10576 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les services de police spécialisés dans l’analyse de systèmes informatiques et de télécommunication sont organisés à deux niveaux : central (FCCU) et régional (RCCU). La FCCU est composée de quatre sections possédant chacune des tâches spécifiques :

- La section « Gestion » est chargée de prodiguer des conseils généraux et juridiques en matière de recherches relatives aux technologies de l'information et de la communication (TIC), de détermination des méthodes et standards, d’achat de matériel informatique spécifique et de formation ;

- La section « Opérations » fournit un appui spécialisé aux services de recherche centraux ou aux Regional Computer Crime Units (RCCU) ;

- La section « Recherches sur Internet », en collaboration avec le SPF Économie, gère le point de contact gouvernemental belge pour la criminalité liée à l'Internet eCops  

- La section « Intelligence & e-Fraude » est composée de trois équipes différentes : Intelligence, Fraude sur Internet et Fraude à la carte de paiement.

Les RCCU opèrent au niveau régional et soutiennent les services de recherche locaux et fédéraux, principalement dans le cadre d'enquêtes technico-légales en milieu TIC.

Afin de situer le fonctionnement de ce service au niveau de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, je vous avais déjà adressé une question écrite (n° 5-7841). Dans votre réponse, vous faites référence à un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux, ajoutant que votre politique s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés. Vous ne me donnez cependant pas les chiffres demandés.

Afin de situer le fonctionnement de la DGJ/DJF/FCCU et des RCCU dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ces services en 2012 et 2013 (tant la FCCU que les RCCU) ? Quelle est la répartition géographique de ces interventions (par arrondissement/par province) ?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service particulièrement en ce qui concerne la formation et le rôle linguistique du personnel ?

5) Quel était le budget de ce service en 2012 et 2013, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?