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Question écrite n° 5-10564

de Inge Faes (N-VA) du 10 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction des unités spéciales - Fonctionnement - Budget - Statistiques

police
enquête judiciaire
perquisition
protection des témoins

Chronologie

10/12/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10564 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La CGSU (Direction des unités spéciales) est chargée de l'exécution de missions d'appui spécialisées pour les polices fédérale et locale, ainsi que pour des services et autorités externes. Ainsi, la CGSU assure notamment la mise en œuvre de méthodes particulières de recherche, comme l'observation, l'infiltration, les contrôles visuels discrets et les écoutes directes, des missions spécialisées de surveillance, de protection et d'intervention, etc.

Afin de situer les activités de la CGSU dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, je vous avais déjà adressé une question écrite (n° 5-7901). Dans votre réponse, vous faites référence à un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux, ajoutant que votre politique s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés. Vous ne me donnez cependant pas les chiffres demandés.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois la CGSU a-t-elle apporté son appui à l'exécution de perquisitions spéciales, tant de manière secrète qu'ouverte ? J'aimerais une ventilation par région.

2) La CGSU mène aussi des missions d'appui spécialisées pour les polices fédérale et locale, ainsi que pour des services et autorités externes. La ministre peut-elle donner un aperçu du contenu de ces missions ? À quels services et à quelles autorités cet appui a-t-il été apporté ?

3) Combien de fois par an le Disaster Victim Identification Team (DVI) est-il contacté par la CGSU ? Est-il possible de répartir ces chiffres par région ?

4) Combien de fois la CGSU a-t-elle dû intervenir pour apporter une protection particulière dans le cadre de la protection des témoins ?

5) Quel est le budget annuel de la CGSU ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements.

J'aimerais obtenir ces chiffres pour les années 2012 et 2013.