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Question écrite n° 5-10557

de Guido De Padt (Open Vld) du 9 décembre 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Indépendants - Caisse d'assurances sociales - Affiliations fictives - Amendes administratives - Loi-programme du 27 décembre 2012

profession indépendante
sanction administrative
inspection du travail
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
statistique officielle
amende

Chronologie

9/12/2013 Envoi question
10/1/2014 Réponse

Question n° 5-10557 du 9 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les indépendants doivent s'affilier à une caisse d'assurances sociales dès leur premier jour d'activité pour pouvoir faire valoir leurs droits sociaux, même s'ils n'ont pas encore payé de cotisation.

En vertu de la loi-programme du 27 décembre 2012, toute personne n'ayant pas sa résidence principale en Belgique et qui s'est affiliée à une caisse d'assurances sociales sans avoir entamé d'activité professionnelle encourt une amende administrative.

Je souhaiterais obtenir une réponse de la ministre aux questions suivantes :

1) Peut-elle m'indiquer/m'expliquer comment la loi est appliquée dans la pratique ?

2) Dispose-t-elle de données chiffrées concernant le nombre de contrôles déjà réalisés en la matière ?

3) Combien d'infractions ont-elles déjà été constatées par un fonctionnaire compétent de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), par des inspecteurs sociaux ou par des officiers de la police judiciaire ? La ministre peut-elle en expliquer les effets/conséquences ? Peut-elle en particulier m'indiquer le nombre d'amendes administratives qui s'en est ensuivi ainsi que leur montant ?

Réponse reçue le 10 janvier 2014 :

1. Depuis le 1er octobre 2013, le service « Amendes administratives » de l'Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) (en abrégé : AGA) reçoit de la part du service « Obligations » de l'INASTI les dossiers pour lesquels une demande de radiation de l'affiliation a été adressée aux caisses d'assurances sociales parce que la preuve de l'exercice d'une activité professionnelle de travailleur indépendant n'a pas été apportée.

A partir de la date de cette demande de radiation, le service AGA dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour vérifier si les conditions de l'article 17bis, § 1bis, de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 sont réunies. Dans l'affirmative, le service AGA entame la procédure en matière d'amende administrative. Il envoie, dans le délai légal de 14 jours, une première lettre à l'intéressé pour l'informer de l'existence de l'infraction, d'une part, et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des moyens de défense, d'autre part, comme prévu à l'article 17ter, alinéa 2 de l'arrêté royal précité. La caisse d'assurances sociales est également avisée du lancement d’une procédure en matière d'amende administrative, de sorte que la première cotisation sociale versée reste en suspens en attendant une prise de décision définitive.

La décision d’infliger ou non une amende administrative est prise après un délai d'un mois minimum, soit le délai accordé à l'auteur de l'affiliation fictive pour présenter des moyens de défense. Elle est envoyée par courrier recommandé.

Toutes les décisions infligeant ou non une amende administrative sont également transmises par courriel à la caisse d'assurances sociales auprès de laquelle l’intéressé s'était affilié. La caisse est ainsi informée du sort à réserver à la cotisation sociale tenue en suspens jusque là. En cas d'imposition d'une amende administrative, le montant de la cotisation sociale payée est utilisé pour régler les amendes administratives. Dans le cas contraire, le montant de la cotisation sociale payée fait l'objet d'un remboursement.

2. Nombre de contrôles « affiliation fictive » par le service Obligations de l’INASTI au cours des mois d'octobre et novembre 2013 :

Mois

Décisions de radiation affiliation

Décisions de maintien affiliation

Octobre

141

252

Novembre

147

228

Total

288

480


3. Nombre d'infractions retenues par le service AGA :

Mois : Octobre 9 - Novembre 26 - Total 35

Pour ces cas, le service AGA a entamé la procédure d'amende administrative. Au cours des mois d'octobre et de novembre 2013, les personnes concernées ont donc reçu un courrier détaillant la possibilité de se voir infliger une amende administrative, et les invitant à présenter leurs moyens de défense endéans le mois.

Ce délai d'un mois étant actuellement expiré pour les cas retenus pour le mois d'octobre 2013, les premières décisions seront envoyées dans le courant du mois de janvier 2014.

En cas d'imposition d'une amende administrative, le montant de celle-ci correspond au montant de la cotisation provisoire due pour la première année de début d'activité. Pour l'année 2013, elle s'élève donc à 657,57 euros. Il appartient alors à la caisse d'assurances sociales d'affecter le montant de la première cotisation payée indûment au paiement de l'amende due, après avoir retenu le montant complémentaire perçu pour les frais de gestion.