Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-10556

de Guido De Padt (Open Vld) du 9 décembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Excès de vitesse - Contrôles de vitesse - Radars automatiques - Contrôles radar - Mention - Victimes - Annonces interdites

contrôle de la circulation
contrôle de police
réglementation de la vitesse
accident de transport
navigation par satellite
infraction au code de la route

Chronologie

9/12/2013 Envoi question
8/4/2014 Réponse

Question n° 5-10556 du 9 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il semblerait qu'en France (notamment), il soit interdit d'utiliser des appareils signalant l'emplacement des radars (contrôles de vitesse), y compris les systèmes de navigation avec GPS.

Jusqu'à nouvel ordre, ce n'est pas le cas chez nous.

Dans notre pays, les contrôles radar sont en outre, depuis des années, annoncés dans les médias.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État peut-il m'indiquer le nombre annuel de victimes imputables à un excès de vitesse, et cela pour les cinq dernières années ? Ces chiffres sont-ils supérieurs ou inférieurs à ceux des pays avoisinants ?

2) Le secrétaire d'État juge-t-il opportunes les annonces relatives aux contrôles de vitesse/radars automatiques, sachant, d'une part, que les excès de vitesse constituent l'une des causes principales (sinon la principale) des accidents survenant sur les routes belges et, d'autre part, que l'on investit dans les contrôles de vitesse répressifs ?

3) Envisage-t-il d'interdire de telles annonces (applications avec mention/avertissement concernant les contrôles de vitesse, annonce de ceux-ci à la radio, par exemple...) ? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi ? Peut-il expliquer son point de vue ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Vu que tant la vitesse excessive (vitesse supérieure à la limitation de vitesse) que la vitesse inadaptée (vitesse trop rapide par rapport à l’environnement routier ou aux conditions de circulation) est toujours impliquée dans une certaine mesure dans chaque accident, il est presque impossible pour la police de déterminer la vitesse comme une cause directe de l’accident. Il s’ensuit que les constatations de la police ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer le nombre d’accidents ou de victimes dus à la vitesse excessive. On estime généralement qu’environ 10 à 15 % des accidents et 30 % des accidents mortels sont liés directement à une vitesse excessive ou inadaptée.

2) et 3) Je ne suis pas convaincu qu’il soit légal et possible en pratique d’interdire à quelqu’un qui a vu un contrôle de vitesse ou qui en a connaissance, de le signaler pour en avertir d’autres personnes.

Je dirais qu’il existe une infinité de possibilités de prévenir les autres usagers en cas de tests de vitesse, certains étant même annoncés parfois par la police elle-même. On peut être averti au café, par sms ou email et d’autres moyens encore.

De plus, l’annonce de contrôles de vitesse peut être utile en matière de prévention.

Je pense qu’il sera en tout cas difficile d’élaborer un cadre légal, qui peut être mis en pratique.

Vu que la police sait que l’information relative aux contrôle de vitesse circule rapidement, les contrôles deviennent plus mobiles.

De plus, j’ai des doutes quant à l’efficacité, par exemple, des réseaux sociaux informatiques, car leur succès dépend pour une grande part de la serviabilité de personnes qui seraient en mesure de signaler les contrôles de vitesse. Vu la plus grande mobilité des services de police, on a plus de risques de se faire contrôler à un endroit différent de celui auquel on s’attendait.