Question écrite n° 5-1055

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 janvier 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Revenu d'intégration - Ayants droit qui ne reçoivent pas l'allocation - Mesures - Octroi automatique

revenu minimal d'existence
pauvreté
OMNIO
analyse sociale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1056

Question n° 5-1055 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon une étude réalisée par les professeurs d'économie de l'Université de Louvain, Erik Schokkaert et Nicolas Bouckaert, 50 à 60% des ayants droit risquent finalement de ne pas toucher le revenu d'intégration. Qui plus est, les auteurs affirment qu'un quart des personnes qui perçoivent aujourd'hui ce revenu d'intégration n'y ont pas droit. Nous disposons pour la première fois d'une étude scientifique, réalisée en Belgique, qui examine le comportement de non-recours des ayants droit au revenu d'intégration. Les résultats démontrent l'existence d'un non-recours important, sans toutefois fournir de chiffres très précis. Il s'agissait en l'occurrence d'une étude exploratoire.

Une cause importante du non-recours au revenu d'intégration pourrait être le fait « de ne pas savoir » ou « de ne pas oser demander ». Ces explications valent également pour le statut Omnio en matière d'assurance-maladie (soins de santé moins élevés pour les personnes défavorisées). Comme on le sait, moins de la moitié des ayants droit obtiennent effectivement ce statut.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Êtes-vous au courant de ces chiffres préoccupants ?

2) Si nous constatons que dans ces branches essentielles de notre sécurité sociale, les personnes pour lesquelles ces droits ont été créés n'en sont pas informées, ne devriez-vous pas tout mettre en œuvre pour octroyer automatiquement ces droits aux bénéficiaires ? Les chiffres ne démontrent-ils pas la nécessité d'organiser d'urgence une campagne d''information sérieuse adaptée au groupe cible?

3) Prendrez-vous contact avec les auteurs de cette étude pour adapter, avec leur aide et suivant leurs conceptions, où cela s'impose, la législation aux besoins des citoyens afin que cette politique optimalise les résultats qu'elle vise ?

Réponse reçue le 21 juin 2011 :

J’ai effectivement conscience que toutes les personnes qui entrent en ligne de compte pour certains droits n’en bénéficient pas toujours. Cela peut être dû au fait qu’elles n’en n’ont tout simplement pas eu connaissance ou que le bénéfice de ces droits exige parfois de telles démarches administratives qu’elles constituent une barrière, pour certains. Je suis bien évidemment favorable à la diffusion de l’information, à la simplification administrative et à l’octroi automatique des droits lorsque l’autorité est en possession de toutes les données nécessaires.

Dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, l’octroi automatique de droits est par exemple appliqué pour le maximum à facturer. Les mutualités tiennent à jour les dépenses en soins de santé de leurs affiliés, déterminent le plafond et remboursent les frais qui dépassent le plafond, sans qu’une quelconque initiative du bénéficiaire ne soit exigée. L’intervention majorée de l’assurance est de même octroyée automatiquement aux assurés sociaux qui bénéficient d’un avantage déterminé tel que le revenu d’intégration ou une allocation aux personnes handicapées. En outre, la réglementation relative à l’intervention majorée et au statut Omnio prévoit différentes qualités qui sont un indicateur de revenus modestes, telles que celles de pensionnés, invalides, chômeurs de longue durée, etc. L’information concernant ces qualités est transmise par les institutions concernées aux organismes assureurs, lesquels contactent ensuite leurs affiliés afin de vérifier s’ils satisfont aux conditions d’octroi du droit à l’intervention majorée.

Le groupe de travail « assurabilité » de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) travaille actuellement à un projet de réforme de l’intervention majorée et du statut Omnio afin notamment de garantir que tous les ménages disposant de revenus modestes bénéficient effectivement de l’intervention majorée et afin d’éviter ou de simplifier autant que possible les éventuelles démarches pour les assurés sociaux.

J’examinerai en collaboration avec le Secrétaire d’État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté quelles initiatives peuvent être prises afin que les diverses prestations atteignent leur groupe-cible de manière optimale. L’étude que vous citez me semble à cet égard pouvoir fournir des informations très utiles. En ce qui concerne l’octroi automatique des droits, je peux également vous informer que le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale collecte, sur demande de sa Commission d’accompagnement, les différents éléments qui sont pertinents pour l’établissement d’une liste de droits dont l’ouverture est déjà automatique ou pour lesquels il serait souhaitable que cela soit le cas. La question concerne seulement les droits en relation avec les domaines ressortant des compétences fédérales. En Flandre, l’administration effectue un exercice similaire. Pour identifier les droits pour lesquels l’automatisation de l’ouverture est pertinente, le Service consulte des organisations qui sont actives sur le terrain (associations, CPAS, etc.). Après l’établissement d’une telle liste, la question de la faisabilité de l’automatisation de chaque droit sera examinée.