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Question écrite n° 5-10548

de Guido De Padt (Open Vld) du 6 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Aide médicale urgente - Transport non urgent de patients - Services d'ambulance - État de la question - Situation financière

premiers secours
transport de malades
statistique officielle
répartition géographique
lutte anti-incendie
Croix-Rouge
protection civile

Chronologie

6/12/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10548 du 6 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, les ambulances utilisées pour l'aide médicale urgente (112) doivent satisfaire à une série de conditions. L'aide d'urgence est dispensée par différents services, entre autres, les services d'incendie, la Croix-Rouge, les hôpitaux, la protection civile et des services privés. Ils ont obtenu une licence qui leur permet d'être un service « 112 » sous diverses conditions. Il doit y avoir au minimum deux secouristes- ambulanciers présents, l'ambulance doit satisfaire aux normes légales, le service doit être opérationnel 24h/24 et les tarifs appliqués, ceux fixés par la loi.

Le marché du circuit non urgent compte de nombreux acteurs. La Croix-Rouge de Belgique est un intervenant important (service 105) ; de nombreux services privés, de moindre importance, complètent le tableau. Comme il n'existe aucune législation sur le transport « commandé » de patients, la qualité du transport peut varier de service en service. Il n'est pas non plus garanti que les ambulanciers aient une quelconque formation médicale. À la Croix-Rouge, un ambulancier reçoit 100 heures de formation ; pour d'autres ambulances privées, on peut déjà s'estimer heureux, dans certains cas, que l'accompagnateur ait suivi un cours de premiers soins. Une ambulance pour transport non urgent de patients ne doit en réalité disposer que d'un brancard. La formation d'accompagnateur et le nombre (d'ambulanciers par ambulance) ne sont pas fixés par la loi.

D'où mes questions à la ministre :

1) Combien de services d'ambulance et de SMUR disposaient-ils d'une licence, dans notre pays, au 1er janvier 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et au 01.12.2013, j'aimerais une ventilation des chiffres par région et en fonction de la nature de l'exploitant (services d'incendie, privé, … avec mention de la ville/commune dans laquelle ils sont établis) ?

2) Combien de ces licences ont-elles été retirées, au cours des années mentionnées, pour non-respect des conditions, j'aimerais une ventilation des chiffres par région et en fonction de la nature de l'exploitant (services d'incendie, privé,...) ?

3) Combien de pompiers-ambulanciers volontaires ont-ils été engagés par les services ambulanciers au cours des années concernées ?

4) Combien de services ambulanciers sont-ils actifs dans le circuit non urgent, j'aimerais une ventilation des chiffres par région et en fonction de la nature de l'exploitant (services d'incendie, privé,...) ? La ministre a-t-elle connaissance d'incidents ou d'abus au sein de ce secteur et peut-elle préciser sa réponse ?

5) Je suppose que la ministre connaît la situation financière précaire des services 100/112. Selon les informations dont je dispose (service d'ambulance de Grammont), les recettes ne couvrent que 20 % des dépenses. Une telle situation est intenable à terme pour les villes et communes qui doivent supporter des frais tandis que le transport médical urgent des personnes touche tous les citoyens confrontés à une situation de crise, quels que soient leur domicile, revenus, etc. Les services ambulanciers agréés doivent en outre également sortir des limites de la commune et se rendre sur le territoire de communes voisines qui n'ont pas fait les efforts nécessaires pour fournir elles-mêmes ce type de service d'aide. Comment la ministre évalue-t-elle cette situation ?