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Question écrite n° 5-10545

de Martine Taelman (Open Vld) du 6 décembre 2013

à la ministre de la Justice

Rapport d'activités du Comité permanent R - Sûreté de l'État - Suivi des personnes condamnées pour terrorisme - Radicalisation dans les prisons

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
terrorisme
établissement pénitentiaire
extrémisme
sûreté de l'Etat
radicalisation

Chronologie

6/12/2013Envoi question
28/1/2014Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10544

Question n° 5-10545 du 6 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport d'activités 2012 du Comité permanent R, que la Sûreté de l'État (VSSE) n'a pas suivi au moins une personne condamnée pour terrorisme. La raison invoquée par la suite est qu'à l'époque, le service, qui manquait d'effectifs, était extrêmement sollicité, et que l'intéressé ne représentait plus un danger durant son incarcération.

La décision de ne pas continuer à suivre l'intéressé n'a pas été prise au préalable, à la suite d'une analyse et/ou d'une note. Pourtant, des expériences de l'étranger nous montrent que certains extrémistes continuent à se radicaliser en prison et qu'ils entrent également en contact avec d'autres extrémistes. Ces contacts pouvant potentiellement donner lieu à la planification ou à l'exécution d'actions terroristes ou d'autres faits de terrorisme, un suivi est plus qu'indiqué.

J'aurais dès lors souhaité poser les questions suivantes :

1) Comment la ministre réagit-elle au fait que, dans certains cas, des personnes condamnées pour terrorisme ne soient plus suivies par la VSSE en raison d'un manque de personnel et/ou de sollicitations trop nombreuses ? La ministre peut-elle indiquer si cette situation ne requiert pas des mesures et/ou des directives supplémentaires ? Peut-elle fournir de précisions ?

2) La ministre peut-elle indiquer comment la VSSE suit le risque de propagation de l'extrémisme et de la radicalisation dans les prisons, compte tenu de la situation décrite ci-dessus ?

3) Le fait que la VSSE n'ait pas suivi au moins une personne condamnée pour terrorisme durant son incarcération n'a-t-il pas entraîné des problèmes de sécurité supplémentaires et la ministre peut-elle fournir des explications ? Dans la négative, peut-elle nous donner des précisions étant donné la condamnation antérieure pour terrorisme ?

4) Comment compte-t-on régler concrètement les problèmes de recrutement dans les prisons compte tenu du fait que la VVSE n'a pas suivi, dans au moins un cas, la personne condamnée pour terrorisme et ne peut dès lors pas avoir connaissance d'un éventuel recrutement ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

1. Tout d'abord, il convient de souligner que l'affaire en question remonte aux années 2002-2003, et donc à une dizaine d'années. A l'époque, les terroristes en détention ne faisaient pas l'objet d'un suivi systématique. La situation a toutefois sensiblement évolué depuis lors. En 2006, le Plan Radicalisme est entré en vigueur et un protocole de coopération a été conclu entre la Sûreté de l'État et la Direction générale Établissements pénitentiaires (DG EPI). Si nous ne pouvons communiquer aucun détail à ce sujet, précisons que l'échange de données est à présent réglementé de manière adéquate et la coopération en la matière s'avère exemplaire.

2. La coopération que nous avons développée concerne non seulement le suivi des extrémistes connus, mais également la radicalisation en général. Dans le même temps, une formation est aussi prévue pour le personnel pénitentiaire. Au cours de ces dernières années, des conseillers musulmans supplémentaires ont été désignés afin d'éviter que les extrémistes puissent agir en toute impunité. L'augmentation du nombre de données échangées nous a permis de mieux détecter et démanteler les réseaux naissants à un stade précoce.

3. Rappelons que cette affaire date d'il y a plus de dix ans. L'intéressé a purgé intégralement sa peine en Belgique et a été expulsé du pays par l'Office des Étrangers à la fin de sa peine. En l’espèce, il ne peut donc être question de risque accru pour la sécurité.

Il est cependant vrai qu'entre-temps, tous les services ont manifesté un intérêt croissant pour les prisons en tant que foyers de radicalisation éventuels. C'est précisément de ce constat qu'est né l'accord de coopération conclu en 2006.

4. A cet égard, nous renvoyons à la réponse aux questions précédentes: nous pensons pouvoir dire que depuis l'affaire précitée, ancienne de dix ans, la perception des services de renseignement concernant les éventuelles activités de recrutement s'est considérablement améliorée.

Outre ses liens de coopération avec les services nationaux, la Sûreté de l'État entretient également des contacts avec des partenaires étrangers. Dans ce cadre, on assiste à un échange d'expériences au niveau européen et des méthodes efficaces visant à une déradicalisation sont également recherchées.