Question écrite n° 5-10538

de Bart De Nijn (N-VA) du 5 décembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Plaques minéralogiques - Vols - Perte - Procédure - Code de duplication - Plaques minéralogiques antivol

vol
immatriculation de véhicule
fraude

Chronologie

Question n° 5-10538 du 5 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En 2012, la police fédérale a comptabilisé 21.171 vols de plaques minéralogiques enregistrées. Pour les trois premiers mois de 2013, 12.400 vols ont déjà été enregistrés. Nous pouvons donc parler d'une petite épidémie des vols de plaques minéralogiques en Belgique. Le propriétaire légitime de la plaque minéralogique dérobée est en outre souvent confronté à deux problèmes : des problèmes administratifs et des problèmes de fraude.

Tout vol de plaques minéralogiques doit être déclaré à la police en vue de l'obtention d'une attestation mais aussi du signalement de la voiture qui permet d'éviter la fraude. L'attestation ainsi obtenue doit être envoyée avec le formulaire rose à l'agent d'assurance. Celui-ci peut alors demander une nouvelle plaque minéralogique (avec de nouveaux numéros) auprès de la Direction Immatriculation des véhicules (DIV). L'ancienne plaque devient ainsi inutilisable.

Il arrive souvent que les plaques minéralogiques soient endommagées ou volées lors d'actes de vandalisme mais ces actes ont souvent aussi un caractère frauduleux ou criminel. Des plaques minéralogiques sont ainsi volées pour faciliter des cambriolages avec bris de vitrine à l'aide d'un véhicule, pour faire le plein de carburant sans payer ou pour échapper à des amendes pour excès de vitesse. Même si les plaques minéralogiques volées sont signalées, on peut se demander si le système est tout à fait étanche et ne devrait pas être amélioré.

Aux Pays-Bas, on tente de réduire la fraude et les problèmes administratifs en appliquant le système suivant : lorsqu'une plaque minéralogique est dérobée, le propriétaire reçoit de nouvelles plaques avec le même numéro mais avec un code de duplication.

Ce code de duplication est un chiffre ajouté sur la plaque et les documents d'immatriculation. Il renseigne sur le nombre de fois qu'un certificat d'immatriculation a été délivré pour le véhicule concerné. Il évite aux propriétaires légitimes des plaques minéralogiques d'être impliqués dans des affaires frauduleuses.

Aux Pays-Bas, il suffit de se rendre chez un fabricant agréé de plaques minéralogiques avec sa carte d'identité et les documents du véhicule pour obtenir ces plaques. Les formalités administratives sont ainsi réduites à un minimum.

En Grande-Bretagne, on applique une méthode plus préventive en installant des plaques minéralogiques antivol. En collaboration avec des entreprises qui fabriquent des plaques minéralogiques, les autorités publiques ont imaginé un système qui complique sensiblement le vol de plaques minéralogiques.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au secrétaire d'État.

1) A-t-il déjà procédé à une évaluation du système belge afin de réduire la fraude et les formalités administratives en cas de vol de plaques minéralogiques ? Si oui, quel en a été le résultat ? Si non, compte-t-il le faire ?

2) Comment évalue-t-il le modèle néerlandais et britannique ? Envisage-t-il d'adopter le modèle néerlandais ou britannique ?

3) Quelles mesures prendra-t-il encore à l'avenir pour limiter la fraude et les formalités administratives ?

Réponse reçue le 25 mars 2014 :

Comme vous le faites justement remarquer, un signalement est émis par la Police fédérale dans toute la zone Schengen lors d’un vol de plaque d’immatriculation.

La Belgique n’a pas opté pour la délivrance d’un duplicata de plaque d’immatriculation avec un petit chiffre comme compteur tel que cela se passe aux Pays-Bas, mais bien pour une toute nouvelle plaque. Cette manière de faire a comme important avantage qu’en cas d’utilisation abusive de cette plaque signalée volée, aucun malentendu ne peut exister vu que le titulaire dispose d’une nouvelle plaque. Le titulaire est ainsi complètement protégé.

D’ailleurs, lors de l’introduction de la plaque d’immatriculation au format européen, à côté des attributs de sécurité déjà existants comme le sceau en relief et le filigrane DIV, d’autres ont été ajoutés, comme le fil de sécurité visuel (VST) et la représentation de sécurité avec identification positive.

Je ne vois, pour le moment, aucune raison de prendre encore des mesures supplémentaires à ce sujet.