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Question écrite n° 5-10534

de Nele Lijnen (Open Vld) du 5 décembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Pension de survie - Étranger - Fraction de pension grâce à une activité à l'étranger

prestation aux survivants

Chronologie

5/12/2013 Envoi question
13/2/2014 Rappel
14/3/2014 Rappel
18/3/2014 Réponse

Question n° 5-10534 du 5 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

On m'a récemment signalé que la pension de survie du conjoint survivant poserait problème lorsqu'il est question d'une fraction de pension constituée grâce à une activité à l'étranger. Il s'agissait d'une personne comptant 50 années de carrière et qui bénéficiait donc d'une pension très confortable. À son décès, la pension a été réduite à quelque 60 % du montant antérieur, alors qu'en Belgique la pension de survie s'élève à 80 %. Ce serait la conséquence d'une fraction de pension due au fait que les 20 dernières années de carrière se situaient à l'étranger et ne seraient pas prises en compte. Les personnes qui sont dans cette situation sont évidemment fort frustrées de la législation en vigueur.

Voici donc mes questions au ministre :

1) Est-il exact que, si les dernières années de la carrière se sont déroulées à l'étranger, une fraction de pension peut entraîner que ces années ne comptent pas pour la pension de survie du conjoint survivant, et que la pension est calculée comme s'il s'agissait d'une pension incomplète ?

2) Le ministre sait-il que la pension de survie constituée à l'étranger par le conjoint défunt est réduite de plus de la moitié, voire complètement ?

3) Des conventions bilatérales ou multilatérales concernent-elles les pensions que les Belges se sont constituées à l'étranger ?

4) Je souhaiterais un aperçu, ventilé par pays, des pourcentages appliqués aux pensions de survie constituées à l'étranger.

5) Combien de Belges se trouvent-ils dans ce cas ? Je souhaiterais un relevé par pays.

6) Le ministre est-il prêt à prendre des initiatives en la matière ? Le problème a-t-il déjà fait l'objet de contacts au niveau européen ?

Réponse reçue le 18 mars 2014 :

En réponse aux questions de l’honorable membre, je puis vous signaler ce qui suit :

1) Chaque pays est compétent de manière autonome pour fixer les conditions d’adhésion jusque et y compris les modalités de paiement de ses droits en matière de sécurité sociale, en ce compris les pensions.

Les traités européens et conclus par la Belgique en matière de sécurité sociale garantissent que les années accomplies à l’étranger sont prises en considération pour un calcul hypothétique théorique des droits globaux comme si la carrière globale s’était déroulée en Belgique. Ceci se fait pour activer, malgré une carrière belge limitée, certaines garanties qui ont été intégrées dans le système belge de pension. Au terme de cette construction entraînant éventuellement une majoration du montant calcul, l’on fait un calcul proportionnel par lequel le montant définitif de la pension belge est fixé. Il va de soi que chaque pays verse finalement ses propres droits, une pension complète sera dès lors toujours constituée de la somme des différentes pensions partielles nationales.

Ceci signifie aussi que s’il n’existe pas de traités avec certains pays, aucune totalisation des périodes d’assurance n’est possible.

2) Les règles pour la totalisation des périodes d’assurance s’appliquent aussi bien aux pensions de retraite qu’aux pensions de survie. Ces règles reprises dans des traités internationaux de sécurité sociale partent d’une protection maximale du citoyen et non pas d’une limitation de ses droits. De plus, une pension de survie belge est payable pour les Belges partout dans le monde. Il demeure toutefois que chaque pays reste responsable de son propre régime de pension.

3) Multilatéralement avec les pays de l’UE/EEE/la Suisse.

Bilatéralement avec 21 pays : Algérie, Australie, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chili, RD Congo, Philippines, Inde, Israël, Japn, Macedoine, Marokko, Monténégro, Québec, Saint Marin, Servie, Tunisie, Turquie, Uruguay, États-Unis, Corée du Sud.

4) Il n’existe aucun pourcentage par pays, tout dépend du rapport entre les prestations en Belgique et à l’étranger et la mesure de l’ampleur des prestations de pension dans les pays distincts. En d’autres termes, chaque pension mixte Belgique/étranger doit être individuellement déterminée et est potentiellement différente.

5)

Code ISO

Pays Pension de survie étrangère

Belge

Autre nationalité

Total

MA

MAROC

65

58

123

ZA

AFRIQUE DU SUD

1

1

2

AR

ARGENTINE

1

1

2

AT

AUTRICHE

144

75

219

AU

AUSTRALIE

6

46

52

BA

BOSNIE-HERZEGOVINE

4

2

6

BG

BULGARIE

0

2

2

BR

BRESIL

1

0

1

CA

CANADA

109

570

679

CH

SUISSE

187

246

433

CL

CHILI

2

5

7

CS

SERBIE-MONTENEGRO

5

4

9

CY

CHYPRE

1

0

1

CZ

TCHEQUIE

10

13

23

DE

ALLEMAGNE

12.878

3.934

16.812

DK

DANEMARK

3

9

12

DZ

ALGERIE

18

74

92

ES

ESPAGNE

311

4.088

4.399

FI

FINLANDE

1

9

10

FR

FRANCE

15.473

6.234

21.707

GB

ROYAUME-UNI

503

543

1.046

GI

GIBRALTAR

0

1

1

GR

GRECE

44

719

763

HR

CROATIE

9

14

23

HU

HONGRIE

17

11

28

IE

IRLANDE

6

6

12

IL

ISRAEL

4

2

6

IS

ISLANDE

1

0

1

IT

ITALIE

1.193

14.686

15.879

JP

JAPON

0

27

27

LA

LAOS

0

1

1

LI

LIECHTENSTEIN

1

0

1

LU

G.D. LUXEMBOURG

1.953

419

2.372

MC

MONACO

0

2

2

MK

MACEDOINE

2

5

7

MX

MEXIQUE

1

0

1

NL

PAYS-BAS

1.560

1.017

2.577

NO

NORVEGE

11

7

18

PL

POLOGNE

65

125

190

PT

PORTUGAL

37

426

463

RO

ROUMANIE

0

1

1

SE

SUEDE

22

48

70

SI

SLOVENIE

9

11

20

SK

SLOVAQUIE

3

5

8

SM

SAINT MARIN

0

2

2

TN

TUNISIE

15

27

42

TR

TURQUIE

41

312

353

US

ETATS UNIS D'AMERIQUE

47

78

125

UY

URUGUAY

1

2

3

XK

KOSOVO

1

0

1

YU

YOUGOSLAVIE

10

10

20

total


34.776

33.878

68.654


6) Le régime actuel découle du Règlement européen. C’est un régime équitable.