Question écrite n° 5-10534

de Nele Lijnen (Open Vld) du 5 décembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Pension de survie - Étranger - Fraction de pension grâce à une activité à l'étranger

prestation aux survivants

Chronologie

Question n° 5-10534 du 5 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

On m'a récemment signalé que la pension de survie du conjoint survivant poserait problème lorsqu'il est question d'une fraction de pension constituée grâce à une activité à l'étranger. Il s'agissait d'une personne comptant 50 années de carrière et qui bénéficiait donc d'une pension très confortable. À son décès, la pension a été réduite à quelque 60 % du montant antérieur, alors qu'en Belgique la pension de survie s'élève à 80 %. Ce serait la conséquence d'une fraction de pension due au fait que les 20 dernières années de carrière se situaient à l'étranger et ne seraient pas prises en compte. Les personnes qui sont dans cette situation sont évidemment fort frustrées de la législation en vigueur.

Voici donc mes questions au ministre :

1) Est-il exact que, si les dernières années de la carrière se sont déroulées à l'étranger, une fraction de pension peut entraîner que ces années ne comptent pas pour la pension de survie du conjoint survivant, et que la pension est calculée comme s'il s'agissait d'une pension incomplète ?

2) Le ministre sait-il que la pension de survie constituée à l'étranger par le conjoint défunt est réduite de plus de la moitié, voire complètement ?

3) Des conventions bilatérales ou multilatérales concernent-elles les pensions que les Belges se sont constituées à l'étranger ?

4) Je souhaiterais un aperçu, ventilé par pays, des pourcentages appliqués aux pensions de survie constituées à l'étranger.

5) Combien de Belges se trouvent-ils dans ce cas ? Je souhaiterais un relevé par pays.

6) Le ministre est-il prêt à prendre des initiatives en la matière ? Le problème a-t-il déjà fait l'objet de contacts au niveau européen ?

Réponse reçue le 18 mars 2014 :

En réponse aux questions de l’honorable membre, je puis vous signaler ce qui suit :

1) Chaque pays est compétent de manière autonome pour fixer les conditions d’adhésion jusque et y compris les modalités de paiement de ses droits en matière de sécurité sociale, en ce compris les pensions.

Les traités européens et conclus par la Belgique en matière de sécurité sociale garantissent que les années accomplies à l’étranger sont prises en considération pour un calcul hypothétique théorique des droits globaux comme si la carrière globale s’était déroulée en Belgique. Ceci se fait pour activer, malgré une carrière belge limitée, certaines garanties qui ont été intégrées dans le système belge de pension. Au terme de cette construction entraînant éventuellement une majoration du montant calcul, l’on fait un calcul proportionnel par lequel le montant définitif de la pension belge est fixé. Il va de soi que chaque pays verse finalement ses propres droits, une pension complète sera dès lors toujours constituée de la somme des différentes pensions partielles nationales.

Ceci signifie aussi que s’il n’existe pas de traités avec certains pays, aucune totalisation des périodes d’assurance n’est possible.

2) Les règles pour la totalisation des périodes d’assurance s’appliquent aussi bien aux pensions de retraite qu’aux pensions de survie. Ces règles reprises dans des traités internationaux de sécurité sociale partent d’une protection maximale du citoyen et non pas d’une limitation de ses droits. De plus, une pension de survie belge est payable pour les Belges partout dans le monde. Il demeure toutefois que chaque pays reste responsable de son propre régime de pension.

3) Multilatéralement avec les pays de l’UE/EEE/la Suisse.

Bilatéralement avec 21 pays : Algérie, Australie, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chili, RD Congo, Philippines, Inde, Israël, Japn, Macedoine, Marokko, Monténégro, Québec, Saint Marin, Servie, Tunisie, Turquie, Uruguay, États-Unis, Corée du Sud.

4) Il n’existe aucun pourcentage par pays, tout dépend du rapport entre les prestations en Belgique et à l’étranger et la mesure de l’ampleur des prestations de pension dans les pays distincts. En d’autres termes, chaque pension mixte Belgique/étranger doit être individuellement déterminée et est potentiellement différente.

5)

6) Le régime actuel découle du Règlement européen. C’est un régime équitable.