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Question écrite n° 5-10529

de Lies Jans (N-VA) du 5 décembre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Télécommunications - Automatisation des droits - Institut belge des services postaux et des télécommunications - Demande du tarif social - Situation

Institut belge des services postaux et des télécommunications
prix réduit
tarif des communications
répartition géographique

Chronologie

5/12/2013Envoi question
24/1/2014Réponse

Question n° 5-10529 du 5 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, j'ai interrogé le ministre sur l'octroi automatique de droits par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Les chiffres communiqués par le ministre indiquent une différence significative entre le nombre de demandes du tarif social introduites et le nombre de demandes acceptées.

C'est pourquoi je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes.

1) Quel a été le nombre de demandes du tarif social introduites au cours des quatre dernières années ? Je souhaiterais une ventilation entre la Flandre et la Wallonie.

2) Concernant les demandes acceptées, à combien se chiffre le montant total de l'avantage financier accordé ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les quatre dernières années et avec une ventilation entre la Flandre et la Wallonie.

3) Concernant les demandes non acceptées, à combien se chiffre le montant total de l'avantage financier sollicité (à tort) ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les quatre dernières années et avec une ventilation entre la Flandre et la Wallonie.

4) Serait-il possible de préciser les dix raisons les plus fréquemment invoquées pour refuser une demande de tarif social ? Je souhaiterais également une ventilation par région.

Réponse reçue le 24 janvier 2014 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.

1) Le nombre de demandes introduites depuis 2010 est présenté dans le tableau 1 ci-dessous. Les données ne sont par contre pas conservées par région, puisque les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire au traitement, conformément aux règles en matière de protection de la vie privée. Le choix de la langue de communication du demandeur est par contre, lui, conservé et fournit une approximation de la répartition régionale.

Tableau 1 – Répartition par langue des demandes introduites de 2010 à 2011


2010

2011

2012

2013

FR

15451

15168

16005

18001

NL

32149

26100

29541

34862

DE

350

361

363

431

Total

47950

41629

45909

53294


2) Les demandes acceptées chaque année depuis 2010 (automatiquement ou après un traitement manuel par les agents de l’IBPT), réparties par langue, se trouvent dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2 – Répartition des demandes acceptées par langue de 2010 à 2011


2010

2011

2012

2013

FR

6075

6124

6439

7348

NL

11620

10431

11280

13060

DE

187

186

160

178

Total

17882

16741

17879

20586


Deux types d’avantages sont octroyés, selon la catégorie de bénéficiaires auquel le demandeur appartient.

a. Les bénéficiaires du Revenu d’Intégration sociale (RIS) ne profitent en téléphonie que d’une réduction de 3,1€ par mois sur leur communications. Ils peuvent en outre, depuis l’entrée envigueur de la loi modificatrice du 10 juillet 2012, bénéficier d’une réduction mensuelle de 40% plafonnée à 8,4€ sur leur tarif d’accès à l’Internet. Les données ne sont toutefois pas encore disponibles.

b. Les autres catégories de bénéficiaires disposent eux de la réduction de 3,1€ sur les communications et d’une réduction sur les frais d’abonnement de 40% plafonnée à 8,4€ par mois sur leur tarif d’abonnement. Ils peuvent au choix appliquer cette réduction à leur tarif d’abonnement à un service de téléphonie ou à leur tarif d’accès à l’Internet.

L’estimation du montant total des réductions accordées aux demandes acceptées chaque année dans le tableau 3 est obtenue en multipliant le nombre de demandes acceptées par année par 37,2€ pour les bénéficiaires du RIS (12* la réduction mensuelle de 3,1€) et par 138€ pour les autres bénéficiaires (12* la réduction mensuelle maximale de 11,5€). Bien entendu il s’agit d’une estimation maximale étant donné que des dossiers sont acceptés en cours d’année ; tous les dossiers acceptés ne génèrent donc pas des réductions durant les 12 mois de l’année.

Tableau 3 – Estimation maximale des réductions octroyées (en €) aux dossiers acceptés par langue de 2010 à 2011


2010

2011

2012

2013

FR

782406

797635,2

837577,2

943564,8

NL

1530278,4

1391900,4

1500091,2

1728696

DE

24798

24357,6

21676,8

23858,4

Total

2337482,4

2213893,2

2359345,2

2696119,2


3) Lorsque les demandes sont introduites elles ne génèrent aucune réduction (avant l’acceptation de la demande). Les demandes refusées ne génèrent donc aucune réduction.

4) De nouveau afin de respecter les règles en matière de protection de la vie privée, les raisons du refus de l’octroi ne sont pas conservées dans le système. L’expérience des agents de l’IBPT montre toutefois que les deux principales raisons de refus sont (sans différence sensible entre les régions) :

a. Le dépassement des montants de revenus pour les personnes atteintes d’un handicap et les personnes âgées de plus de 65 ans (compte tenu de l’ensemble des revenus du ménage) ;

b. Le non respect de la condition de handicap pour les personnes à bas revenus de moins de 65 ans.

Dans une moindre mesure, les demandes sont parfois refusées pour :

c. le non respect de l’âge du demandeur (18 ans accomplis), atteint d’un handicap ;

d. la fourniture d’une attestation d’invalidité d’une durée inférieure à 1 an ;

e. la cohabitation avec une personne âgée de moins de 60 ans, pour un demandeur âgé de plus de 65 ans ;

f. la fourniture d’une attestation de perte auditive ne correspondant pas à une perte minimale de 70dB pour la meilleure oreille ;

g. la domiciliation temporaire de tiers, intervenant de manière à ce que les conditions de composition de ménage et/ou de revenus ne soient pas respectées ;

h. la présence d’un autre bénéficiaire de tarif social dans le ménage ;

i. la fourniture d’une attestation non conforme de RIS.