Question écrite n° 5-10528

de Lies Jans (N-VA) du 5 décembre 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Personnes handicapées - Octroi automatique de droits - Réflexion - Projet de note - Calendrier

handicapé
droits sociaux

Chronologie

Question n° 5-10528 du 5 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, j'ai posé une question au secrétaire d'État sur l'octroi automatique de droits aux personnes handicapées.

Je lui ai demandé où en était la simplification prévue de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées, et il m'a répondu ce qui suit :

La réflexion sur la réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées menée sur la base d'une large consultation du secteur, est quasi terminée.

Les nombreuses contributions ont été analysées en profondeur et la synthèse qui en a été faite a servi de fil conducteur aux travaux qui ont été menés au sein de mon cabinet. Dans l’esprit de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, j’ai présenté, ce 21 octobre mon évaluation de la loi du 27 février 1987, pour avis, au Conseil supérieur national des personnes handicapées.

C’est ma volonté de présenter encore cette année à mes collègues du gouvernement un projet de note reprenant les axes essentiels de mes réflexions. Avec leur approbation, ce document deviendra alors une note politique d’orientation pour le futur. 

J'aimerais poser les questions suivantes.

1) La réflexion dont il est question ci-dessus est-elle terminée ?

a) Dans l'affirmative, quand a-t-elle été finalisée ?

b) Quelles sont les conclusions essentielles ?

c) Dans la négative, dans quel délai sera-t-elle finalisée ?

2) Le projet de notre prévu a-t-il entre-temps été rédigé ?

a) Dans l'affirmative, cette note a-t-elle déjà été soumise au gouvernement ?

b) Dans la négative, dans quel délai sera-t-il rédigé ?

c) Le secrétaire d'État pourrait-il communiquer ce projet de note ?

3) Quel est le calendrier concret pour la rédaction de la note politique par le gouvernement sur la base du projet de note du secrétaire d'État ?