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Question écrite n° 5-10511

de Guido De Padt (Open Vld) du 3 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Hôpitaux publics et privés - Financement - Comptes d'exploitation et budgets en négatif - Budget des moyens financiers - Dépenses de personnel - Communes - Domicile des patients

établissement hospitalier

Chronologie

3/12/2013 Envoi question
24/1/2014 Réponse

Question n° 5-10511 du 3 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Tout le monde sait que les hôpitaux de notre pays éprouvent de très grandes difficultés pour nouer les deux bouts.

Il est à cet égard important de constater que les subsides pour de nombreux membres du personnel sont supprimés du budget des moyens financiers.

Dans des hôpitaux publics tels que l'ASZ Alost-Wetteren-Grammont, le risque d'exploitation ou les déficits possibles peuvent être à la charge d'un nombre limité de communes associées alors que ces établissements assurent l'offre médicale d'un territoire bien plus étendu que celui des communes associées.

Pourquoi les citoyens contribuables de ces communes doivent-ils assurer seuls le financement et le maintien d'un hôpital alors que d'autres communes « protégées » ne le doivent pas. On devrait prévoir un système dans lequel chaque commune est responsabilisée. Dans les conditions actuelles et étant donné le « shopping médical », une autorité supérieure devrait prendre en charge l'exploitation et le financement des hôpitaux, comme ce devrait aussi être le cas des services 100 d'aide médicale urgente.

1) La ministre peut-elle fournir une liste des hôpitaux publics et privés de notre pays dont les comptes d'exploitation présentaient un solde négatif en 2010, 2011 et/ou 2012 ?

2) Combien de ces hôpitaux ont-ils déposé pour 2013 un budget dont le résultat était négatif ? Quels sont ces hôpitaux ?

3) Pour combien de ces hôpitaux et dans quelle mesure (nombre d'équivalents temps plein, dépenses non subsidiées de personnel) les dépenses de personnel ne sont-elles pas subventionnées dans le budget des moyens financiers ? Quels sont les hôpitaux concernés ?

4) Quelles sont les orientations politiques du gouvernement en ce qui concerne le financement de l'exploitation des hôpitaux dans notre pays ? Une allocation forfaitaire par patient et par pathologie sera-t-elle instaurée ? Si oui, quand ?

5) La ministre reconnaît-elle la problématique du sous-financement des hôpitaux et le caractère illogique de la situation qui vient d'être décrite ? Entend-elle y remédier en développant une réglementation relative aux déficits, liée au lieu de résidence des patients et prévoyant qu'on puisse se tourner vers les communes où résident ces patients afin de combler les éventuels déficits ?

Réponse reçue le 24 janvier 2014 :

1) En réponse à vos questions, je vous prie de trouver ci-joint  les chiffres dont mon Administration dispose en matière de compte de résultat pour les années 2008 à 2011 : 

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.

2) En ce qui concerne l’année 2012 et 2013, la communication des résultats par les établissements hospitaliers n’étant pas encore disponible, je ne puis donc vous donner les éléments de réponse pour ces deux demandés. 

3) Ce genre « d’analyse » n’est pas encore réalisée de manière systématique par le Service public fédéral (SPF). Par contre, des données sont contenues dans le rapport sectoriel annuel « Maha » dont voici quelques chiffres pour l’année 2012 : 

Emploi direct en 2012 (hors médecins) (*) Croissance (par rapport à 2011)

Nombre d'ETP global 84.918 +2,38 % (+1.971 ETP)

Personnel soignant et infirmier 46.712 +2,61 % (+1.190 ETP)

Personnel paramédical 8.914 +4,00 % (+ 343 ETP)

Autre personnel (**) 29.292 +1,52 % (+ 438 ETP) 

(*) Données concernant 91 HG

(**) Personnel administratif, ouvriers et autres 

En ce qui concerne les questions 4) et 5), j’adhère tout à fait à l’idée que le système financier des hôpitaux doit être revu. J'ai à cette fin déposé en octobre 2013 une « feuille de route » pour la mise en œuvre vers une réforme (horizon : 2016). Cette « feuille de route » est disponible sur le site du Service public fédéral (SPF) et de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), ci-dessous son lien internet: 

http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/Healthcarefacilities/Financing/Hospitals/index.htm?fodnlang=fr 

Le processus de consultation est en cours avec tous les acteurs concernés, via le Centre fédéral d’Expertise (KCE). Les objectifs principaux en sont : renforcer la transparence et la cohérence du financement des hôpitaux, en garantir l’efficience, tout en offrant un cadre propice à l’accessibilité et à la qualité, et plus généralement financer de manière adéquate les missions des hôpitaux. La question des conflits entre les médecins et les directions hospitalières causés par le sous-financement des hôpitaux sera également abordée.