Question écrite n° 5-10510

de Inge Faes (N-VA) du 3 décembre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Commission de litiges voyages ASBL - Fonctionnement - Soutien du SPF Économie - Financement

protection du consommateur
agence de tourisme
voyage
arbitrage
modes alternatifs de résolution des conflits
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10510 du 3 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Commission de litiges voyages ASBL a été créée en décembre 1983 à l'initiative des organisations de consommateurs et des organisations professionnelles du secteur du voyage. Elle est officiellement reconnue et soutenue par le service public fédéral Économie et subsidiée par le service public fédéral Justice. La Commission de litiges voyages (CLV) est compétente pour traiter les litiges qui opposent le voyageur à l'organisateur de voyages qui adhère à ses conditions générales et/ou l'agence de voyages qui utilise le bon de commande type de la CLV. On peut donc s'adresser à la Commission de litiges voyages lorsqu'un conflit oppose le voyageur à un intermédiaire et/ou un tour-opérateur en ce qui concerne le déroulement du voyage, pour autant qu'il ait respecté certains délais.

Les décisions de la Commission de litiges ont en principe la même force légale que les jugements des tribunaux ordinaires. Un Collège arbitral siège en effet dans cette ASBL. Ce collège se compose de représentants des consommateurs et du secteur du voyage.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) De combien de litiges la Commission de litiges voyages est-elle saisie par an ?

a) Combien de ces cas ont-ils été résolus au moyen d'une conciliation ?

b) Combien de ces cas ont-ils été résolus au moyen d'un arbitrage ?

2) En quoi consiste le soutien apporté par le SPF Économie à la Commission de litiges voyages ? À combien ce soutien s'élève-t-il ?

3) La Commission de litiges voyages est-elle financée par le secteur ?

a) À combien ce financement s'élève-t-il ?

b) Par quels acteurs du secteur du voyage est-il assuré ?

J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par an depuis 2008.

Réponse reçue le 24 janvier 2014 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle du vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.