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Question écrite n° 5-105

de Guido De Padt (Open Vld) du 3 septembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Délits de moeurs et comportement pédophile - Nombres - Récidive - Politique pénale

pédophilie
délit sexuel
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

3/9/2010 Envoi question
12/10/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-104

Question n° 5-105 du 3 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un homme a récemment été arrêté à Grammont. Les médias ont indiqué qu'il était « enregistré » comme pédophile. On se pose des questions sur le fait qu'il a pu, après un déménagement depuis une autre province, aller habiter dans les environs immédiats d'une plaine de jeux pour enfants.

Après un incident qui avait eu lieu auparavant à Blankenberge, un psychiatre judiciaire a plaidé pour un meilleur suivi des pédophiles connus parce que le risque de récidive serait trop élevé. La Grande-Bretagne donne aux parents la possibilité de protéger leurs enfants contre les pédophiles. Grâce à un registre public, ils peuvent vérifier si des adultes possédant un passé pédophile habitent dans leur quartier.

Au début d'octobre 2009, la presse a diffusé les informations suivantes. Quelques jours après le meurtre d'une femme de 42 ans par un violeur récidiviste, le gouvernement français a décidé de déposer une proposition de loi permettant la castration chimique pour certaines catégories de violeurs et de pédophiles. La semaine dernière, la Pologne a déjà adopté une telle loi. Actuellement, en France, la castration chimique est déjà pratiquée sur les personnes qui y consentent, comme c'est aussi le cas en Suède et au Danemark notamment. La nouvelle loi limiterait ce consentement. En novembre 2004, la France avait déjà décidé de tester la castration chimique. Ceci découlait du constat que le nombre de délits de mœurs avait fortement augmenté. En 1980, 1100 personnes étaient incarcérées pour des faits punissables relevant de cette catégorie. Un quart de siècle plus tard, ils étaient huit fois plus nombreux. Les experts estiment toutefois que le fait de parler davantage des délits de mœurs dans la société constitue une des raisons de cette augmentation. En outre, on s'interroge fortement sur l'efficacité de la castration chimique. Le Centre d'expertise de psychiatrie légale à Utrecht s'est lui aussi penché, avec des scientifiques canadiens, allemands et belges, sur le projet et a abouti à la conclusion que la castration chimique n'a aucun sens. Le cerveau des personnes qui se sentent sexuellement attirées par les enfants fonctionne différemment de celui des autres adultes. Jusqu'à présent, les pédosexuels ne peuvent être guéris et le risque de récidive s'ils sont libérés est toujours important.

Tout ceci mérite réflexion – la nécessité d'un meilleur suivi nous semble être une évidence à ce sujet – et suscite plusieurs questions.

1. Combien de délits de mœurs ou de tentatives de tels délits (ventilation selon qu'il s'agit d'agressions ou d'un comportement pédophile et selon l'arrondissement judiciaire) ont-ils été constatés en 2007, 2008, 2009 et 2010?

2. Combien de personnes sont-elles incarcérées pour de tels faits? J'aimerais obtenir la même ventilation et des informations relatives aux mêmes années que pour la question 1.

3. Quelle politique de suivi et politique pénale spécifique existe-t-il dans notre pays à l'égard des délits de mœurs?

4. Lors du déménagement d'un auteur connu de délits de mœurs, adresse-t-on une notification spécifique et expresse aux autorités locales du nouveau lieu de résidence de l'intéressé? Si ce n'est pas le cas, le ministre n'estime-t-il pas indiqué de prévoir une telle procédure?

5. Le gouvernement envisage-t-il de mener une politique pénale plus stricte à l'égard des pédosexuels? Dans l'affirmative, en quoi pourrait-elle consister? Sinon, pourquoi?

Réponse reçue le 12 octobre 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.