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Question écrite n° 5-10499

de Guido De Padt (Open Vld) du 29 novembre 2013

à la ministre de la Justice

Envoi de documents - Version papier ou électronique - Initiatives - Résultats - Règlements de circulation

réglementation de la circulation
courrier électronique
fourniture de document
document électronique
papier
administration locale

Chronologie

29/11/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10499 du 29 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les villes et les communes sont tenues de transmettre leurs règlements de circulation, temporaires ou non, (entre autres la fermeture provisoire de rues et places) au tribunal de police territorialement compétent et aux tribunaux de première instance. J'ai été quelque peu surpris d'apprendre que cela doit se faire en version papier et non électronique, ce qui entraîne non seulement des frais de port mais également une augmentation de la consommation de papier. Cela soulève des questions en ces temps de simplification administrative et d'économies.

1) Quelles initiatives ont-elles été prises au cours des années précédentes (et avec quel résultat) en vue de réduire toute cette paperasse et son traitement au sein de notre « appareil judiciaire » ? Quels gains en termes d'efficacité et d'efficience ont-ils ainsi été engrangés ?

2) Quelles initiatives ont-elles été prises ces dernières années (et avec quel résultat) afin d'utiliser des moyens électroniques, tels que les e-mails, pour l'envoi de documents ?

3) Quels gains en termes d'efficacité et d'efficience ont-ils ainsi été engrangés ?

4) Pourquoi les communes doivent-elles encore envoyer leurs règlements provisoires de circulation aux greffes des tribunaux de police et des tribunaux de première instance ? La ministre envisage-t-elle de supprimer l'obligation de communiquer aux tribunaux les règlements de circulation temporaires, ce qui pourrait également générer des économies dans le chef des autorités communales ?