Question écrite n° 5-10491

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 29 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

le mécanisme de correction institué dans le cadre du transfert de bâtiments fédéraux à la police locale

police locale
bâtiment public
finances locales

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4105

Question n° 5-10491 du 29 novembre 2013 : (Question posée en français)

L'arrêté royal du 9 novembre 2003, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et du 18 novembre 2008, fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales, prévoit dans son annexe 2 le mécanisme de correction institué dans le cadre du transfert des bâtiments évoqués.

Ce mécanisme doit permettre d'équilibrer en 20 ans les charges encourues par certaines zones de polices suite au transfert des bâtiments fédéraux aux communes et aux zones de police pluricommunales. Cependant, en date du 26 avril 2013, dans le cadre d'un contrôle budgétaire, le Conseil des ministres a décidé de supprimer ce Fonds afin de le remplacer par des crédits limitatifs.

Cette décision est prise alors que l'enveloppe prévue semble insuffisante pour verser les sommes due aux communes et zones de police pluricommunales. Une partie des sommes budgétées par les zones de police pour l'année 2012, en suivant la circulaire PLP 48 émise par votre administration, n'est d'ailleurs pas encore parvenues aux acteurs locaux… De plus, la situation semble bloquée pour le budget 2013.

Face à cette situation, l'équilibre budgétaire est très difficile pour certaines zones de police.

Madame la Ministre, pouvez-vous me préciser si les crédits limitatifs remplaçant le fonds de correction institué dans le cadre du transfert des bâtiments à la police locale permettront de couvrir, dans la période prévue de 20 ans, les montants convenus dans l'annexe 2 de l'arrêté royal ?

Quand prévoyez-vous le versement des montants encore dûs pour l'exercice 2012 et l'exercice 2013 ?

Quel est l'impact de la suppression du fonds instaurant un mécanisme de correction concernant le transfert des bâtiments pour les communes et zones de police pluricommunales ayant une dette envers le Fonds (X supérieur à Y dans l'annexe 2 de l'arrêté) ?

Réponse reçue le 13 février 2014 :

1. La Cour des comptes a signalé la présence d’un déficit structurel concernant le Fonds des bâtiments et elle a demandé d’y faire quelque chose. Le remplacement du financement par le biais d’un fonds par le financement au moyen d’un crédit limitatif – en d’autres termes, en le transformant en un article budgétaire général - offre une solution structurelle et permet de tenir compte des réserves de la Cour des comptes.

2. Les montants dus pour cette année et les arriérés ont été définis. Toutes les zones ont reçu une importante partie des montants qui leur étaient dus. Un crédit supplémentaire a été demandé pour payer également le solde 2013. Pour ce qui concerne les arriérés (de 2012 et précédemment), la mesure prévue sera liée à l’adaptation de la législation en la matière. Les crédits nécessaires ont été budgétisés pour 2014.

3. La situation demeure donc inchangée. Les versements seront simplement inscrits sur un autre article budgétaire.