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Question écrite n° 5-10488

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 29 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

la grève du corps de sécurité du Palais de Justice de Bruxelles et le conflit avec la police locale

grève
bâtiment public
police locale
sécurité et gardiennage

Chronologie

29/11/2013Envoi question
5/3/2014Requalification

Requalification de : demande d'explications 5-4126
Requalifiée en : demande d'explications 5-4858

Question n° 5-10488 du 29 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le mercredi 9 octobre, le corps de sécurité du Palais de Justice de Bruxelles a cessé le travail pour protester contre la manière dont il est traité par la police fédérale. Comme aucune solution à ce conflit n'avait été trouvée le vendredi, les mesures de sécurité spécialement imposées à l'occasion d'un procès lié à la drogue n'ont plus été exécutées.

Le corps de sécurité assure le transport des détenus de la prison vers le Palais de Justice et est responsable des détenus au sein du palais. Ses membres ne font pas partie de la police mais relèvent du SPF Justice, même s’ils reçoivent certains ordres de la police. Il s’agit généralement d’agents de sécurité du secteur privé. Le personnel de ce corps de sécurité se dit victime de harcèlement et d’intimidation de la part de la police. Selon la police locale de Bruxelles, certains membres du corps de sécurité ont un casier judiciaire et ne sont pas fiables.

C’est une plainte déposée par une avocate contre un membre du corps de sécurité qui est à l’origine de la grève. Cette avocate l’accuse de gestes déplacés lors d’une fouille à l’entrée du palais. Cet agent et un de ses collègues ont été arrêtés par la police. Il s’agissait d’un incident de plus dans une série de problèmes liés notamment à l’attitude du commissaire de la police locale de Bruxelles. Une centaine d’agents de sécurité ont dès lors manifesté devant le bureau principal de Bruxelles.

La Direction générale des établissements pénitentiaires, qui est responsable du corps de sécurité, estime que la police n’a aucun droit d’interdire aux membres du corps de sécurité d’accéder à leur lieu de travail. Il s’agirait de pratiques graves de harcèlement et d’intimidation.

Mes questions sont les suivantes.

1) Comment expliquez-vous ce nouvel incident entre le corps de sécurité et la police locale de Bruxelles au Palais de Justice ? Combien de temps faudra-t-il encore attendre les mesures structurelles qu’il convient de prendre pour mettre fin à cette rivalité insensée ?

2) Quand l’audit sur les relations entre le corps de sécurité et la police locale de Bruxelles sera-t-il publié ? Que pensez-vous des résultats de cet audit ?

3) Cet audit critiquerait le fonctionnement de certains officiers dirigeants de la police locale de Bruxelles au Palais de Justice. De combien d’officiers s’agit-il ?

4) Préconisez-vous de placer le fonctionnement interne du corps de sécurité sous votre compétence ?