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la réforme des allocations aux personnes handicapées
assurance d'invalidité
| 29/11/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-4005
L'accord de Gouvernement du 1er décembre 2011 prévoit une réforme importante des allocations aux personnes handicapées. Celui-ci précise que " Le Gouvernement mènera une évaluation de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et proposera une réforme globale du régime afin de le simplifier, de moderniser les critères d'évaluation du handicap, ainsi que, en fonction des disponibilités budgétaires, réduire, et si possible, supprimer les pièges à l'emploi et le prix de l'amour. "
C'est dans ce cadre, que vous avez développé, Monsieur le Secrétaire d'Etat, une large consultation des acteurs du secteur du handicap avec pour objectif de proposer un premier projet de texte modificatif de la loi du 27 février 1987 pour la fin de l'année 2012.
Cette consultation a été un véritable succès, qu'il me faut souligner, avec pas moins de 272 contributions. Suite à quoi, une synthèse réalisée par vos soins a été envoyée à l'ensemble des acteurs.
Aujourd'hui, un an après la fin de cette consultation, et à 8 mois de la fin de la législature, je souhaite faire le point sur l'avancement de ce projet.
Monsieur le Secrétaire d'Etat, pouvez-vous me préciser si l'intention de réformer les allocations aux personnes handicapées, prévue dans l'accord de gouvernement, est toujours prévue avant la fin de cette législature ?
Dans l'affirmative, quelles sont les mesures principales que vous envisagez ?
Un budget complémentaire est-il envisagé dans le cadre de cette réforme ?
Qu'avez-vous prévu pour supprimer les pièges à l'emploi et le prix de l'amour ?