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le gardiennage privé contre la piraterie
sécurité et gardiennage
piraterie
| 29/11/2013 | Envoi question |
| 13/2/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3866
Aussi posée à : question écrite 5-10483
C'est en janvier 2013 que la loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime a été adoptée. Elle vise à autoriser les activités de surveillance, protection et sécurisation des navires portant pavillon belge dans les zones maritimes présentant de grands risques de piraterie.
Les premiers arrêtés royaux sont parus au Moniteur belge en février et mars.
Une nouvelle série d'arrêtés a été publiée le 11 juin 2013 mais la loi n'est toujours pas en vigueur entre autres parce que les arrêtés sur les conditions de formation et les conditions relatives à l'enquête psychotechnique n'ont toujours pas été publiés.
Voici mes questions à ce sujet.
1) Combien d'arrêtés royaux doivent-ils encore être ratifiés ?
2) On peut lire à l'article 31 de la loi : « Dès la date d'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus dans le chapitre IIIter de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres peut exceptionnellement autoriser, à la demande expresse d'un propriétaire ou d'un exploitant inscrit, de recourir, pour un voyage ou plusieurs voyages ou pour une période limitée, à une entreprise de sécurité maritime qui répond aux conditions prévues à l'article 13.18, alinéa 4 et à l'article 13.20, § 1er, 1° à 3°, a), 4°, 5°, a) et b) de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et à l'article 3, 1°, et l'article 6, 2° à 9°, de la présente loi.
L'arrêté royal visé à l'alinéa 1er peut prévoir des conditions complémentaires relevant du champ d'application des arrêtés royaux prévus dans le chapitre IIIter de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. »
En attendant l'entrée en vigueur de la loi, à combien d'exploitants le gouvernement a-t-il donné l'autorisation de recourir à une une entreprise de sécurité maritime ?
La loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime est entrée en vigueur le 30 janvier 2013. Celle-ci a nécessité au total sept arrêtés d’exécution qui sont tous actuellement en vigueur.
Sous le régime provisoire qui était appliqué en attendant que tous les arrêtés d’exécution soient pris, la permission a été accordée à quatre sociétés d’armateurs différentes de faire appel à une entreprise de sécurité maritime.
En outre, le régime provisoire a actuellement pris fin et le régime définitif est en vigueur. Par conséquent, une demande sous le régime provisoire émanant d’une société d’armateurs ou d’un exploitant n’est plus admissible.
Pour votre parfaite information, quatre entreprises ont introduit une demande sous le régime définitif. Mon administration met tout en œuvre pour compléter ces dossiers afin qu’une décision y relative puisse également être prise dans les meilleurs délais.