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la décision de la Russie de saisir l'Organisation mondiale du Commerce au sujet de droits de douane
Organisation mondiale du commerce
Russie
droits de douane
restriction à la concurrence
| 26/11/2013 | Envoi question |
| 4/2/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4167
La Russie a annoncé dernièrement sa volonté de saisir dans un avenir proche l'OMC concernant les droits de douane appliqués par l'UE à une partie de la production chimique et métallurgique russe.
En effet, Moscou considèrerait que les mesures antidumping, destinées à protéger l'industrie européenne d'une concurrence déloyale, porterait aux industriels russes un préjudice estimé à près de 500 millions de dollars par an. Le président russe avait déjà accusé l'Europe de faire du protectionnisme et menacé de saisir l'OMC pour défendre les intérêts de ses industriels. Voilà qui sera bientôt chose faite.
Cette décision constituerait une réaction au litige UE-Russie concernant la taxe russe sur le recyclage et qui s'appliquait sur les voitures importées et sur laquelle il y avait déjà litige. Après des mois de négociations sans issue, l'Union aurait finalement décidé le 10 octobre de saisir l'OMC afin qu'elle tranche le différend.
Mes questions sont les suivantes :
1) La Belgique soutient-elle la position européenne qui vise à prendre des mesures contre la concurrence déloyale pratiquée par le gouvernement Russe sur son industrie chimique et métallurgique ?
2) Si tel est le cas et étant donné la présence importante de ces secteurs dans notre tissus industriel belge avez-vous abordé ces questions avec le ministre des affaires étrangères russe et quelle est la position défendue par ce dernier ?
3) Pouvez-vous nous expliquer la procédure qui va suivre aujourd'hui à l'OMC concernant ces deux litiges ?
1) Tout comme la Commission Européenne et les autres États Membres, la Belgique voit les procédures anti-dumping comme un instrument technique contre une concurrence commerciale déloyale. La Belgique et l’Union Européenne s’abstiennent d’abuser de ces procédures pour des fins politiques. Vu cette approche technique et le besoin d’expertise économique le comité européen antidumping est suivi par le Service Public Fédéral(SPF) de l'Économie. Le cas que vous évoquez ici concerne une discrimination entre les prix de gaz que la Russie facture aux producteurs russes de certains produits chimiques et métallurgiques par rapport au prix facturé aux producteurs européens.
2) J’ai effectivement reçu mon collègue russe pour sa première visite bilatérale en Belgique. Pendant notre entretien, le ministre Lavrov a abordé en termes généraux les droits antidumping européens datant d’avant l’entrée de la Russie à l’Organisation Mondiale du Commerce.
3) La procédure de règlement de différend de l’OMC est guidée par les principes d’équité, de rapidité, d’effectivité et d’acceptabilité mutuelle. Cette procédure prend approximativement entre 12 et 15 mois et comprend des étapes successives de consultations, d'élaboration d'un rapport par un panel d’experts et d’une possibilité d’appel.
A ma connaissance, Moscou n’a pas saisi la procédure de règlement des différends de l’OMC au sujet des droits antidumping levés par l’Union Européenne sur les importations de certains produits chimiques et métallurgiques russes.
En ce qui concerne la taxe russe de recyclage sur les importations de véhicules d’occasion européennes, la Commission Européenne a demandé le 10 octobre dernier la constitution d’un panel. La Russie a fait usage le 22 octobre de son droit de refuser la première demande de constitution d’un panel. Une deuxième demande ne peut pas être refusée.