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Question écrite n° 5-1047

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 janvier 2011

à la ministre de l'Intérieur

Agressions physiques dans la circulation routière - Nombre de déclarations et suites données - Coût pour la sécurité sociale - Mesures de politique

circulation routière
agression physique
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition géographique
assurance maladie

Chronologie

28/1/2011 Envoi question
21/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1045
Aussi posée à : question écrite 5-1046

Question n° 5-1047 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Fin janvier 2011, la Tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné un homme à une peine d'emprisonnement de deux ans et huit mois. Il s'était rendu coupable de graves agressions dans la circulation. Le condamné avait frappé violemment et sans raison un autre automobiliste avant de s'en aller. Le tribunal a ordonné son arrestation immédiate car il ne s'est pas présenté à son procès.

L'intéressé a donné plusieurs coups de poing à sa victime. Lorsque celle-ci est tombée sur le sol, il lui a en outre donné des coups de pied. Un témoin qui a tenté de s'interposer a lui aussi reçu des coups. Un autre témoin a photographié toute la scène au moyen de son téléphone portable.

La victime s'est sortie de l'agression avec de graves blessures. Elle a dû subir une opération au genou. Elle a également été profondément traumatisée, tout comme son fils, témoin des faits.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Disposez-vous de chiffres sur le nombre de déclarations d'agressions physiques dans la circulation routière en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, ventilés par région et selon la nature et la gravité des faits ? Observez-vous une tendance dans les chiffres demandés ? Comment l'expliquez-vous le cas échéant ?

2) Pouvez-vous me dire quelle suite a été donnée à ces plaintes ? Durant cette même période, de combien d'affaires les tribunaux compétents de notre pays ont-ils été saisis ? Je souhaiterais la même ventilation que celle demandée à la question 1. Par combien de condamnations et lesquelles ces affaires se sont-elles soldées ? Distinguez-vous une tendance dans les chiffres demandés ? Comment l'expliquez-vous le cas échéant ? Enfin, pouvez-vous tracer en détail le profil des auteurs ?

3) Disposez-vous de chiffres sur les coûts que la sécurité sociale a dû supporter durant la même période à la suite d'agressions physiques dans la circulation routière ?

4) Pouvez-vous indiquer les mesures que vous avez prises, dans votre domaine de compétences, au cours des trois dernières années pour lutter contre le problème des agressions physiques dans la circulation routière ? Jugez-vous ces mesures suffisantes ou pensez-vous que d'autres initiatives sont encore possibles et lesquelles ? Pouvez-vous motiver votre réponse ?

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Santé Publique et du SPF Justice.