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Question écrite n° 5-10464

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 26 novembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

la loi sur la presse au Burundi

liberté de la presse
Burundi

Chronologie

26/11/2013Envoi question
21/1/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4016

Question n° 5-10464 du 26 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 12 septembre 2013, soit précisément 100 jours après la signature de la loi sur la presse au Burundi, j'ai eu un entretien avec deux personnalités importantes du journalisme burundais.

En vertu de la nouvelle loi, les journalistes peuvent être contraints de révéler leurs sources. Le nouvelle loi sur la presse interdit de communiquer sur des sujets sensibles, comme l'économie nationale, le budget de l'État, le chef de l'État ou la sécurité nationale. Toute infraction à la loi est sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros, un montant exorbitant pour un journaliste burundais qui gagne en moyenne 100 euros par mois.

La nouvelle loi impose aux journalistes de révéler leurs sources dès qu'il s'agit d'« informations sensibles ». Tous les journalistes doivent également avoir suivi une formation universitaire, faute de quoi il leur est interdit d'exercer la profession de journaliste. Une expérience de plusieurs années n'est pas assimilée à la formation.

Selon les journalistes, des pressions diplomatiques exercées par des pays partenaires peuvent contribuer largement à améliorer la situation.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quelle est votre analyse cent jours après l'entrée en vigueur de la loi sur la presse au Burundi ?

2) Quelle action diplomatique supplémentaire le gouvernement fédéral compte-t-il encore entreprendre ?

Réponse reçue le 21 janvier 2014 :

1) La loi burundaise sur la presse n'a jusqu'à présent pas été utilisée pour censurer la presse de manière systématique. Néanmoins, elle constitue une épée de Damoclès au-dessus de la tête des journalistes burundais. Une telle loi ne peut avoir qu'un impact négatif sur leur travail journalistique.

L'union burundais des journalistes a introduit une demande en annulation de la loi sur la presse devant la Cour Constitutionnelle. Dans le cas où cette loi venait à être abrogée, il est crucial qu'une nouvelle loi sur la presse soit votée rapidement. Sinon, le risque existe de voir réapparaître l'ancienne loi sur la presse qui contient une série de dispositions pouvant être utilisées pour museler la presse.

2) Nous suivons de près la procédure judiciaire à l'encontre de la loi sur la presse (un diplomate de notre ambassade assiste aux séances). En outre, nous ne manquerons pas de protester au niveau bilatéral ou multilatéral dans le cas où de graves violations de la liberté de presse devaient être commises au nom de cette loi.