Question écrite n° 5-10439

de Cindy Franssen (CD&V) du 22 novembre 2013

à la ministre de la Justice

la pension alimentaire relative aux droits de pension suite à un divorce

régime de retraite
obligation alimentaire

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3960

Question n° 5-10439 du 22 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Vous avez fait savoir dans un récent article de presse que les droits à la pension que deux partenaires se sont constitués peuvent désormais influencer la fixation de la pension alimentaire entre ces mêmes partenaires en cas de divorce. À cet effet, un des partenaires doit prouver qu'il ou elle s'est constitué des droits à la pension considérablement inférieurs, et ce pour des raisons familiales. Les époux, ou à défaut d'accord le juge, peuvent prendre une décision dans ce domaine. En d'autres termes, il est rendu possible que le partenaire compense, par le biais d'une pension alimentaire, les droits à la pension moins élevés de son ex-partenaire à la suite d'un divorce.

Nous constatons néanmoins que le nombre de dossiers traités par le Service des créances alimentaires (SECAL) augmente chaque année et s'est élevé à 25 000 fin 2010. Ces chiffres ne donnent pas encore un aperçu complet des problèmes concernant le défaut de paiement des pensions alimentaires étant donné que tous ceux qui y ont droit ne font pas appel au SECAL. Les pensions alimentaires pour les enfants sont plus facilement payées que celles pour les ex-partenaires, lesquels, parfois, n'osent pas introduire eux-mêmes une réclamation. Si les partenaires ne paient pas les pensions alimentaires dans des circonstances normales, nous pouvons aussi nous demander si le système proposé sera efficace et si la situation des partenaires dont les droits à la pension sont moindres, généralement des femmes, s'améliorera à long terme.

Mes questions sont les suivantes.

1) Comment maintenir l'application de ce droit à la pension par le biais d'un système de pension alimentaire ? Il apparaît dans la pratique que le paiement par des ex-partenaires est souvent problématique. Comment ce système sera-t-il contrôlé ?

2) Comment peut-on contrôler si les partenaires qui peuvent recourir à ce système y font effectivement appel ? Est-il possible d'octroyer ce droit de manière automatique ?

3) Dans quelle mesure serait-il possible de recevoir directement cette réclamation de l'ONP, du SdPSP ou d'autres institutions de pension ? Existe-t-il encore des alternatives afin de veiller à ce que les personnes les plus vulnérables ne soient pas oubliées lors de l'exécution de cette mesure ?

4) Les pensions alimentaires à la suite d'un divorce ont entre-temps été limitées dans le temps. La pension complémentaire de l'employeur peut en outre être versée sous forme de rente au lieu d'un capital. Dans quelle mesure pouvons-nous garantir que ces éléments ne joueront aucun rôle dans le contournement des règles adaptées ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

1) Le projet de loi n° 2998 qui a été déposé prévoit (en plus de la pension alimentaire qui reste inchangée) un système d'indemnité compensatoire pour l'époux divorcé qui, pendant le mariage, a été moins en mesure que son conjoint de se constituer des droits de pension de retraite propres. D'après ce projet de loi, cette indemnité serait de préférence perçue sous la forme d'un capital.

2) Ce projet de loi fait encore toutefois pleinement l'objet d'un débat parlementaire, également en ce qui concerne cette indemnité compensatoire.

3) Vos constatations et remarques seront bien entendu prises en considération en vue d'un éventuel amendement du projet de loi déposé.