Question écrite n° 5-10437

de Guido De Padt (Open Vld) du 22 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Textile et papier -Collectes illégales- Bandes - État de la question

déchet ménager
papier
produit textile
criminalité organisée

Chronologie

Question n° 5-10437 du 22 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les collectes illégales peuvent être une source de profit. On signale de plus en plus de cas de collectes illégales, un phénomène qui se rencontre principalement dans le Limbourg, où dans des messages (rédigés en mauvais néerlandais), on demande aux habitants de mettre sur leur trottoir des sacs de vêtements usagés. Il arrive aussi que des bandes devancent les services de ramassage officiels.

Il s'ensuit une baisse sensible du chiffre d'affaires annuel des ressourceries. Fost Plus estime que chaque année, au moins 3 000 tonnes de papier sont ramassées de manière illégale. Le papier rapporte environ 85 € la tonne ; pour le textile, on arrive facilement à 400 € la tonne.

1) Combien de cas de collectes illégales a-t-on enregistrés de 2010 à 2013, avec une ventilation par année et par province ?

2) Est-on déjà parvenu à mettre la main sur des organisations criminelles qui se cachent derrière ces collectes illégales ?

3) À combien estime-t-on le préjudice annuel engendré par les collectes illégales ?

4) Comment fait-on pour attirer l'attention des citoyens sur les collectes illégales et pour les mettre en garde contre les messages trompeurs glissés dans leur boîte aux lettres ?

5) Quels sont les moyens mis en œuvre pour dépister les bandes qui se livrent à ces méfaits ?

Réponse reçue le 13 février 2014 :

Question 1

Aucun chiffre relatif au ramassage illégal de déchets ne peut être tel quel extrait de la banque de données nationale générale (BNG).

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de procès-verbaux sur base des infractions constatées, par province de 2010 au premier semestre 2013 inclus, auxquelles ont été associées les catégories de déchets « d’appareils électroniques et électriques », « déchets textiles », « papier/carton » et « déchets métalliques ».

(Source : BNG – données pour la période 2010 à juin 2013 inclus).

Question 2.

La plupart des constats de ramassage illégal de déchets sont effectués par la police locale. Une enquête est actuellement menée par la police judiciaire fédérale dans un contexte supra-local.

Question 3.

Aucune donnée sur les dommages subis par les organisations de tutelle et les intercommunales n’est disponible au sein de mon département.

Question 4.

Sur base de la concertation axée sur le ramassage illégal de papiers, un formulaire standard de signalement de flux illégaux de déchets a été développé. L’objectif est de diffuser à l’avenir ce formulaire parmi la population via les communes et intercommunales. Les informations obtenues sur du ramassage illégal de déchets pourraient donner lieu à une enquête.

Question 5.

Le service central Environnement de la Police judiciaire fédéral, qui se concentre sur l’approche de la criminalité environnementale, distingue le phénomène de ramassage illégal de déchets. Via des contacts avec les administrations environnementales compétentes et les organisations du secteur, ce service central travaille à la formation d’une image sur cette problématique. Via le réseau « Environnement » de la police intégrée, les services de police sont informés et motivés à intervenir de façon ciblée pour résoudre les problèmes. Le retour des informations policières permet ensuite au service centrale d’affiner encore l’image de cette forme de criminalité.

Concrètement, le service central environnement a diffusé en 2012 et 2013 deux notes internes à tous les acteurs du réseau environnemental policier. Depuis, cette problématique a été mise à l’agenda de différentes plateformes de concertation « environnement ».

Concernant spécifiquement le ramassage illégal de papier, il existe depuis mi-2013 une concertation permanente entre le secteur du papier, la Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) et la police.

Concernant le ramassage illégal de métaux, et par extension les déchets électroniques et électriques, la brochure policière “vols de métaux”, dans laquelle un important volet est consacré à l’environnement, a été mise à jour ces derniers mois. De même, des actions de contrôle de grande ampleur ont été mises sur pied en  2013.