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Question écrite n° 5-10420

de Bart De Nijn (N-VA) du 19 novembre 2013

à la ministre de l'Emploi

Allochtones - Marché du travail - Persistance de la discrimination - Eurostat - Mesures - Contrôles

marché du travail
ressortissant étranger
travailleur migrant
discrimination basée sur la nationalité
Eurostat

Chronologie

19/11/2013Envoi question
8/4/2014Réponse

Question n° 5-10420 du 19 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort des données analysées par la Direction générale des Statistiques de la Commission européenne (Eurostat) que les allochtones sont encore toujours désavantagés sur le marché du travail. La moyenne européenne de personnes qui sont au travail est de 76 pour cent. En Belgique ce taux est de 73 pour cent. Pour les allochtones en Belgique (c'est-à-dire les citoyens nés en dehors de l'Union européenne) ce pourcentage s'établit à 47,8 pour cent de tous les actifs possibles. Pour les allochtones qui possèdent une nationalité en dehors de celles de l'UE, le taux est de 38,9 pour cent. De ce point de vue, notre score est parmi les plus mauvais de l'UE.

Si nous considérons le chômage, nous ne faisons pas beaucoup mieux. Vingt-deux pour cent des allochtones qui sont nés en dehors de l'UE sont au chômage. Seules l'Espagne (35,7 pour cent) et la Grèce (35 pour cent) font pis. Il faut aussi remarquer que le chômage général est dans ces pays de 25 pour cent alors qu'il n'est que de 7 pour cent en Belgique. Nous pouvons en conclusion affirmer qu'en Belgique il y a un taux de chômage élevé et un faible taux d'emploi chez les allochtones.

Le professeur Koen Van Laer (de l'Université de Hasselt) attribue cette forte sous-représentation à trois grandes causes :

A. La délocalisation à l'étranger des emplois à forte intensité de travail et le profil des immigrants qui cherchent précisément du travail dans ce secteur

B. Le préjugé des employeurs qui estiment que les gens qui ont d'autres racines sont de mauvais travailleurs ou ne s'adaptent pas bien dans l'entreprise ou à la culture d'entreprise.

C. Les exigences linguistiques imposées pour toutes sortes de fonctions sans que réellement cela soit nécessaire.

Un fois qu'un allochtone peut occuper une fonction stable, il semble être confronté sur le marché du travail à un plafond de verre. De nombreux allochtones sont surtout employés au travail de base et progressent plus difficilement au sein de l'entreprise. En Belgique, 21,6 pour cent de travailleurs ont un travail en-dessous de leurs capacités. En Europe ce taux est de 21,6 pour cent. Pour les allochtones, en Belgique, il est de 41 pour cent et en Europe, il s'établit en moyenne à 36 pour cent.

J'aimerais poser les questions suivantes :

1) Quel est le point de vue et/ou le sentiment de la ministre sur la discrimination des allochtones sur le lieu du travail ?

2) Quelles mesures, quelles actions envisage-t-elle ou a-t-elle déjà appliquées pour contrer la discrimination sur les lieux de travail ? Y a-t-il des contrôles pour vérifier s'il y a des discriminations sur les lieu de travail ? Si oui, combien de contrôles ont-ils été effectués l'an dernier et sous quelle forme ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

Veuillez trouver, ci-après, la réponse à vos questions.

Au cours des deux dernières années 2012 et 2013, le Contrôle des lois sociales, a effectué, sur base de plaintes ou de signalements, 30 enquêtes par an sur la discrimination. La moitié de ces plaintes ne présentait qu'un vague soupçon de discrimination, mais qui n’apportait pas généralement la preuve de discrimination sur le lieu du travail. Dans certains cas, il suffisait de déplacer la charge de la preuve vers l'employeur.

On constate un glissement clair vers la discrimination indirecte et subtile qui la rend encore plus difficile à détecter. Le Contrôle des lois sociales soumet la plupart de ses constatations à l’avis du Centre pour la lutte contre le racisme et la discrimination. Ces deux services ont d’ailleurs signé un accord de collaboration. Sur base des conclusions de l'inspection, le Centre peut entamer des poursuites civiles pour la victime ou entamer des actions de conciliation et de sensibilisation vis-à-vis de l'employeur.

Le Contrôle des lois sociales ne dispose pas de méthodes d'enquêtes spéciales, comme par exemple le test de situation, le candidat fictif, etc....Il est également interdit au Contrôle des lois sociales, comme le font parfois des journalistes, de recourir à des pratiques d’infiltration (undercover). Cela rend la découverte de ces pratiques discriminatoires très difficile.

En ce qui concerne l'analyse de l'Université de Hasselt, je ne vais pas contredire les motifs évoqués pour la sous-représentation des travailleurs d'origine étrangère, mais je doute que l'étude soit complète. En particulier, l'influence de la clientèle est sous-estimée, comme l'afflux de migrants européens « blancs » de l'est et les travailleurs détachés qui rencontrent moins de préjugés liés à leur apparence et à leur origine.