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Question écrite n° 5-10412

de Guido De Padt (Open Vld) du 18 novembre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Communes - Situation financière - Enrôlement - Taxes additionnelles - Revenus mobiliers - Pertes d'intérêt - Système d'avances

finances locales
impôt local

Chronologie

18/11/2013 Envoi question
4/2/2014 Réponse

Question n° 5-10412 du 18 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je pense que chaque Belge qui suit l'actualité doit être au courant de la situation pénible de quasiment toutes les communes de Belgique. Raison de plus pour que le fisc, qui perçoit les impôts pour les communes, les gère de manière correcte.

La situation précaire des villes et des communes est surtout due aux dépenses croissantes de pensions que ces collectivités locales doivent supporter. Il est d'ailleurs étrange que le niveau fédéral continue à admettre que les Régions puissent faire supporter ces charges de pension par la trésorerie fédérale, mais ce serait un autre débat.

En ce qui concerne les impôts à transférer, il n'y a pas - contrairement à la situation passée - de retard dans l'enrôlement par le Service public fédéral (SPF) Finances pour l'exercice d'imposition 2013 : fin octobre de cette année, 3,5 millions d'impositions avaient déjà été établies.

Les communes subissent cependant les effets du choix du SPF Finances d'enrôler d'abord les contribuables à la déclaration préremplie : il s'agit en général de revenus modestes, sur lesquels n'est dû aucun impôt des personnes ou presque, et donc aucune taxe additionnelle à l'impôt des personnes ou presque.

Les communes ne reçoivent cette taxe additionnelle que trois mois après l'enrôlement, ce qui signifie - et je parle ici seulement des communes flamandes - qu'elles auront encaissé à la fin de cette année 200 millions d'euros de moins qu'à la fin de l'année dernière.

Les communes recevront bien sûr ces fonds courant 2014, mais il s'agit d'une très mauvaise affaire pour leur trésorerie. Certaines se verront contraintes de demander aux banques un onéreux crédit-pont.

Depuis des années, les communes flamandes demandent un bon système d'avances (à l'instar de ce qui existe déjà pour le précompte immobilier en Flandre), ce qui stabiliserait leurs recettes.

Cela ne devrait pas poser de problème à l'État, qui dispose déjà de la majeure partie des sommes grâce au précompte professionnel durant l'année des revenus, un an avant l'exercice d'imposition. Les barèmes du précompte professionnel incluent forfaitairement un supplément de 7 %, que la commune applique un taux de 0 % ou de 8 %.

L'État, non content de disposer de facilités de trésorerie, demande en outre 1 % de frais administratifs aux communes !

Le risque inhérent au système actuel (versement aux communes après enrôlement, avec davantage de remboursements aux contribuables que de suppléments à leur charge) est que l'État n'oriente, pour des raisons budgétaires, le rythme de l'enrôlement, puisque un enrôlement plus rapide signifie aussi des paiements plus rapides.

Outre la problématique susmentionnée, Je voudrais revenir sur celle liée au fait que le fisc a décidé subitement de taxer les revenus mobiliers – en pratique, les loyers des habitations et des emplacements de stationnement – à partir de cette année. Pour une ville comme Grammont, cela représente un coût annuel de 100 000 euros. Je maintiens qu'il n'est pas correct qu'un niveau de pouvoir en impose un autre, car en fin de compte c'est le citoyen qui paye, ce qui revient à augmenter les impôts;

Voici mes questions concrètes au ministre :

1) Avez-vous l'intention d'accorder une compensation aux communes pour les pertes d'intérêt qu'elles subissent pour les raisons susmentionnées, par exemple en renonçant pour cette année au pour cent de frais administratifs ?

2) Êtes-vous politiquement disposé à élaborer, en liaison avec l'Union des communes, un systèmes d'avances pour la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques ?

3) Reconnaissez-vous que les communes, pour les raisons susmentionnées, présenteront selon les normes SEC un solde moins favorable que ce qui est autorisé pur 2013  ?

4) Se peut-il que le communiqué de presse diffusé par le SPF Finances ce 3 novembre comporte une erreur, puisque l'intention n'est pas d'accorder aux communes une avance égale au moins-perçu ?

5) Quels sont les projets du ministre en ce qui concerne la taxation des revenus mobiliers (par exemple les droits d'emplacement sur les marchés, les loyers d'infrastructures sportives, etc.) perçus par les communes ? De quel montant total d'impôts supplémentaires est-il question ici ?

Réponse reçue le 4 février 2014 :

1) et 4) J’ai donné ordre à mon administration de faire le nécessaire afin d’accorder des avances aux communes qui ont souffert des variations des enrôlements ayant engendré des moins-values au niveau de leurs perceptions en matière de taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques.

En prenant l’initiative d’accorder ces avances, l'État fédéral donne la possibilité aux communes de résoudre leurs problèmes financiers en 2013. Les variations précitées, qui ont eu comme conséquence un glissement des recettes de l’année budgétaire 2013 vers l’année budgétaire 2014, découlent du fait que la distribution des revenus enrôlés à l’heure actuelle pour l’exercice d’imposition 2013 diffère substantiellement de celle de l’exercice d’imposition 2012 durant la période correspondante. Le montant de ces avances s’élève à 218 millions d’euros.

2) Au niveau structurel, j’ai donné ordre à mon administration d’instaurer, à partir de l’année 2014, un système d’avances permanentes. Chaque année, un décompte sera effectué afin de faire coïncider les versements aux communes avec la réalité fiscale.

3) Il est évident que le glissement susmentionné a des conséquences sur le solde SEC pour des raisons évidentes.

5) Lorsque des sommes perçues par les communes sont à considérer comme des revenus de la location, de l’affermage, de l’usage et de la concession de biens mobiliers visés à l’article 17, §1, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, elles sont soumises au précompte mobilier. Il n’y a pas de renonciation ou d’exonération de précompte mobilier prévue lorsque le bénéficiaire (la commune) des revenus précités est une personne morale assujettie à l’impôt des personnes morales.

Le redevable du précompte mobilier est le débiteur des revenus prévisés. Il lui incombe d’établir une déclaration au précompte mobilier, de retenir ce précompte à la source et de le verser au Trésor conformément à la règle générale qui est d’application aux revenus de capitaux et biens mobiliers.

Comme mon prédécesseur l’a déjà indiqué, mon administration ne s’oppose pas à ce que le bénéficiaire s’acquitte des obligations en matière de précompte mobilier au nom et pour le compte du débiteur des revenus et ceci en application d’un mandat exprès (voir la réponse à la question parlementaire orale n° 10141 posée par la Députée Kristien Van Vaerenbergh, CRIV 53, COM 438, p. 30 et suiv.).

Enfin, je renvoie l’honorable membre au dernier alinéa de la réponse qui a également été fournie par mon prédécesseur à sa question parlementaire orale n°5-831 du 31 janvier 2013 relatif à l’impact budgétaire sur le budget fédéral d’une éventuelle initiative législative (voir Annales Sénat, Doc. 5-90 du 31.1.2013, pp. 20-21). J’estime qu’il n’est actuellement pas opportun de prendre une initiative législative en la matière.

L'administration fiscale ne dispose actuellement pas de données en la matière.