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Question écrite n° 5-1041

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 janvier 2011

au ministre de la Justice

Etat de l’infrastructure routière - Dégâts - Plaintes auprès des autorités compétentes - Nombres et conséquences

réseau routier
sécurité routière
statistique officielle
recours en responsabilité administrative

Chronologie

28/1/2011 Envoi question
12/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1042

Question n° 5-1041 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Nos routes ont également pâti des rudes conditions hivernales. Çà et là, le revêtement est jonché de trous qui endommagent les véhicules. Après les premières grandes offensives hivernales, les dégâts occasionnés à nos routes se font de plus en plus clairs. La conjonction du gel, de la neige et du sel a sérieusement mis à mal le revêtement. Après avoir déterminé l'étendue des dégâts, il incombe aux autorités d'assurer la sûreté de la chaussée publique et de réaliser les travaux nécessaires. Elles doivent en effet prendre des mesures pour prévenir les situations dangereuses.

Les conducteurs qui subissent des dégâts matériels en raison de l'état pitoyable de nos chaussées sont parfois tentés de déposer plainte contre l'autorité compétente. Ils estiment que l'autorité a manqué à ses devoirs, ce qui leur a porté préjudice, et cherchent donc à obtenir réparation. Ils doivent cependant prouver que l'autorité concernée est demeurée en défaut, qu'ils ont subi un dommage et que le manquement de l'autorité constitue la cause directe de leur préjudice. Il s'agit du lien de causalité entre le manquement et le préjudice. C'est le juge compétent qui statuera à ce sujet.

Il peut s'avérer nécessaire d'examiner le nombre de plaintes introduites au cours de ces dernières années car ces statistiques peuvent refléter l'ampleur du problème. En outre, il est utile de connaître les suites juridiques qui ont été données à ces plaintes ainsi que les décisions des juges.

À cet égard, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il communiquer le nombre de plaintes déposées contre les autorités compétentes entre 2007 et 2010 concernant les dégâts encourus à la suite du mauvais état de l'infrastructure routière et pour lesquelles la responsabilité de l'autorité a été mise en cause ? Je souhaiterais une ventilation par autorité compétente et selon la nature de la plainte. Sur quelles bases ces plaintes reposaient-elles ?

2) Le ministre peut-il fournir un aperçu du traitement juridique des plaintes mentionnées sous 1) ? Quelles suites y a-t-on données et quelle a été la décision exacte du juge ? Sur quelles bases les jugements étaient-ils motivés ?

Réponse reçue le 12 mai 2011 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence.

Conformément à l’article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à l’article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, les régions sont compétentes pour les routes et leurs dépendances.