Question écrite n° 5-104

de Guido De Padt (Open Vld) du 3 septembre 2010

au ministre de la Justice

Délits de moeurs et comportement pédophile - Nombres - Récidive - Politique pénale

pédophilie
délit sexuel
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-105

Question n° 5-104 du 3 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un homme a récemment été arrêté à Grammont. Les médias ont indiqué qu'il était « enregistré » comme pédophile. On se pose des questions sur le fait qu'il a pu, après un déménagement depuis une autre province, aller habiter dans les environs immédiats d'une plaine de jeux pour enfants.

Après un incident qui avait eu lieu auparavant à Blankenberge, un psychiatre judiciaire a plaidé pour un meilleur suivi des pédophiles connus parce que le risque de récidive serait trop élevé. La Grande-Bretagne donne aux parents la possibilité de protéger leurs enfants contre les pédophiles. Grâce à un registre public, ils peuvent vérifier si des adultes possédant un passé pédophile habitent dans leur quartier.

Au début d'octobre 2009, la presse a diffusé les informations suivantes. Quelques jours après le meurtre d'une femme de 42 ans par un violeur récidiviste, le gouvernement français a décidé de déposer une proposition de loi permettant la castration chimique pour certaines catégories de violeurs et de pédophiles. La semaine dernière, la Pologne a déjà adopté une telle loi. Actuellement, en France, la castration chimique est déjà pratiquée sur les personnes qui y consentent, comme c'est aussi le cas en Suède et au Danemark notamment. La nouvelle loi limiterait ce consentement. En novembre 2004, la France avait déjà décidé de tester la castration chimique. Ceci découlait du constat que le nombre de délits de mœurs avait fortement augmenté. En 1980, 1100 personnes étaient incarcérées pour des faits punissables relevant de cette catégorie. Un quart de siècle plus tard, ils étaient huit fois plus nombreux. Les experts estiment toutefois que le fait de parler davantage des délits de mœurs dans la société constitue une des raisons de cette augmentation. En outre, on s'interroge fortement sur l'efficacité de la castration chimique. Le Centre d'expertise de psychiatrie légale à Utrecht s'est lui aussi penché, avec des scientifiques canadiens, allemands et belges, sur le projet et a abouti à la conclusion que la castration chimique n'a aucun sens. Le cerveau des personnes qui se sentent sexuellement attirées par les enfants fonctionne différemment de celui des autres adultes. Jusqu'à présent, les pédosexuels ne peuvent être guéris et le risque de récidive s'ils sont libérés est toujours important.

Tout ceci mérite réflexion – la nécessité d'un meilleur suivi nous semble être une évidence à ce sujet – et suscite plusieurs questions.

1. Combien de délits de mœurs ou de tentatives de tels délits (ventilation selon qu'il s'agit d'agressions ou d'un comportement pédophile et selon l'arrondissement judiciaire) ont-ils été constatés en 2007, 2008, 2009 et 2010?

2. Combien de personnes sont-elles incarcérées pour de tels faits? J'aimerais obtenir la même ventilation et des informations relatives aux mêmes années que pour la question 1.

3. Quelle politique de suivi et politique pénale spécifique existe-t-il dans notre pays à l'égard des délits de mœurs?

4. Lors du déménagement d'un auteur connu de délits de mœurs, adresse-t-on une notification spécifique et expresse aux autorités locales du nouveau lieu de résidence de l'intéressé? Si ce n'est pas le cas, le ministre n'estime-t-il pas indiqué de prévoir une telle procédure?

5. Le gouvernement envisage-t-il de mener une politique pénale plus stricte à l'égard des pédosexuels? Dans l'affirmative, en quoi pourrait-elle consister? Sinon, pourquoi?

Réponse reçue le 28 février 2011 :

Sur la base des renseignements transmis par les services compétents, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

1) Réponse à la question 1 :

Chiffres demandés auprès des analystes statistiques du Collège des procureurs généraux. Aucun chiffre n’a pu encore être obtenu à ce jour.

2) Réponse à la question 2 :

Sur la base des renseignements transmis par la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI), nous renvoyons aux chiffres en annexe.

3) Réponse à la question 3 :

Il existe depuis 1998 des accords de coopération en matière de guidance et de traitement d'auteurs d'abus sexuels, conclus entre la Justice, la Région wallonne et la Communauté flamande. Un accord similaire a vu le jour un an après entre la Justice, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française à Bruxelles.

Ces accords de coopération doivent offrir un cadre clair et concret pour la mise en œuvre effective des dispositions de la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs. Cette loi prévoit un avis préalable spécialisé ainsi qu’une guidance ou un traitement obligatoires en cas de libération conditionnelle de détenus ou de libération à l’essai d’auteurs internés d’infractions à caractère sexuel commises sur un mineur ou impliquant sa participation. En d’autres termes, cette loi fixe un premier cadre légal pour un traitement obligatoire ou un traitement sous mandat judiciaire en cas de libération anticipée et ce, en vue de prévenir la récidive de pédophiles.

Il s’agit d’une politique double orientée vers une approche globale. La guidance et le traitement ambulatoires sont confiés au secteur de l’aide, alors que le contrôle et la surveillance incombent à la Justice. Une approche coordonnée est dès lors indiquée, à savoir l’harmonisation structurelle des interventions de la Justice et du secteur de l’aide, de sorte que des accords en matière de concertation, de collaboration et d’échange d’informations ont été formalisés dans le cadre des accords de coopération.

Selon l’exposé des motifs desdits accords de coopération, l’on poursuit un double objectif. En effet, la justice vise l’application de la loi, la prévention de la récidive et la réinsertion sociale du délinquant. Le secteur de l’aide vise quant à lui le bien-être, la santé et l'épanouissement de la population. Afin de concilier ces deux objectifs, les accords de coopération prévoient une délimitation claire des rôles, des tâches et des responsabilités des différents acteurs concernés. Une concertation mutuelle et un partenariat équilibré s’imposent, dans le respect des compétences et aptitudes de chacun.

Les accords de coopération ont actuellement plus de dix ans et font l’objet d’une évaluation approfondie, bientôt achevée, par le service de la Politique criminelle, en collaboration avec la DG EPI et la DG Maisons de Justice.

4) Réponse à la question 4 :

La problématique de l’échange d’informations entre la police, le parquet et les assistants de justice est examinée dans le cadre d’une nouvelle circulaire au sein du réseau d’expertise Exécution de la peine.

5) Réponse à la question 5 :

Vu la situation du gouvernement en affaires courantes, je suis actuellement dans l’impossibilité de prendre de nouvelles initiatives en matière de loi.