Question écrite n° 5-10396

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 13 novembre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Banque mondiale - Révision des mesures de sauvegarde - Document d'orientation

Banque mondiale

Chronologie

Question n° 5-10396 du 13 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Jusqu'en juin 2014, si la procédure n'est pas retardée, un point essentiel est à l'ordre du jour de la Banque mondiale, à savoir la révision des mesures de sauvegarde sociales et environnementales, un ensemble de mesures politiques contraignantes pour les projets d'investissement de la Banque mondiale.

La décision relative aux nouvelles mesures de sauvegarde ne sera pas seulement importante pour la Banque mondiale elle-même. Elle déterminera fortement le comportement d'autres investisseurs internationaux, banques de développement et autorités nationales.

Lors de la réunion annuelle d'octobre 2012, les autorités belges ont déjà, par la voix du ministre des Finances de l'époque, M. Vanackere, exposé leur position de principe, opposée à l'érosion des mesures de sauvegarde. Durant la réunion annuelle d'octobre 2013 à Washington, le ministre Geens a, une nouvelle fois, explicitement confirmé la déclaration de principe générale de notre pays exposée, en son temps, par le ministre Vanackere lors de la réunion annuelle 2012 du FMI/BM.

D'où les questions suivantes :

Je souhaiterais obtenir l'analyse du gouvernement belge concernant le document d'orientation et sa position au sujet des questions cruciales.

1) Comment la Belgique juge-t-elle les nouvelles mesures de sauvegarde ?

2) Quels objectifs ont-ils été proposés ?

3) Quels changements le gouvernement veut-il voir mettre en œuvre ?

4) Quelles positions défendra-t-il et fera-t-il valoir dans les discussions ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

Dans ma réponse à la question écrite 5-10395 de l’honorable membre à laquelle je me réfère, j’ai indiqué que la direction de la Banque Mondiale n’avait encore formulé aucune proposition détaillée sur la révision des « safeguards ». Je partage naturellement la préoccupation relative au fait que la révision des « safeguards » que la Banque Mondiale impose peut avoir un impact considérable sur le comportement d’investissement des autorités nationales, ce qui ne fait que souligner l’importance de telles mesures de prévention.

Nous reconnaissons la nécessité d’améliorer l’efficacité et l’efficience des procédures relatives aux « safeguards » et veillons à ce que ces dernières ne soient pas affaiblies. La Belgique met tout en œuvre pour que la révision de ces mesures s’accompagne éventuellement d’autres instruments financiers (bien que ce cycle de révision se limite actuellement aux seuls projets d’investissement) et que les « safeguards » de la Banque Mondiale, de l’IFC et de la MIGA soient harmonisées.

Toutefois, il est évident que les pays emprunteurs seront peu enclins à agrémenter la révision de ces « safeguards » avec d’autres instruments et à la compléter éventuellement par d’autres thèmes (par exemple, « core labor standards », genre, etc.).