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Banque mondiale - Révision des mesures de sauvegarde - Positions belges - Défense - Plan d'approche
Banque mondiale
| 13/11/2013 | Envoi question |
| 12/12/2013 | Réponse |
Jusqu'en juin 2014, si la procédure n'est pas retardée, un point essentiel est à l'ordre du jour de la Banque mondiale, à savoir la révision des mesures de sauvegarde sociales et environnementales, un ensemble de mesures politiques contraignantes pour les projets d'investissement de la Banque mondiale.
Au cours de la réunion annuelle d'octobre 2013 du FMI/BM à Washington, le ministre Geens a une nouvelle fois explicitement confirmé la déclaration de principe générale de notre pays, comme le ministre Vanackere l'avait fait lors de la réunion annuelle 2012.
Pour l'instant, la Belgique ne fait pas formellement partie du CODE (Comité pour l'efficacité du développement), qui suit de près la procédure relative aux mesures de sauvegarde, mais cela ne signifie pas que la Belgique ne peut contribuer au débat ou ne peut faire connaître son opinion aux directeurs exécutifs siégeant au CODE. Des initiatives ponctuelles peuvent aussi être prises à l'égard du management pour faire connaître la position belge. Je considère que notre pays a une responsabilité importante en la matière étant donné sa position au sein de la Banque mondiale.
D'où les questions suivantes :
1) Comment et sur quels forums la Belgique défendra-t-elle ses positions de manière proactive ?
2) Les positions et lignes directrices belges concernant les mesures de sauvegarde ont-elles été transmises à notre représentation à Washington ? Dans l'affirmative, le ministre peut-elle les mettre à notre disposition ? Dans la négative, pourquoi ?
3) Quelles initiatives concrètes la représentation belge à Washington a-t-elle déjà prises pour faire connaître les positions belges ? Quelles initiatives notre représentation prendra-t-elle encore dans les semaines à venir ?
4) Quelles initiatives concrètes le ministre et son administration ont-ils déjà prises pour faire connaître les positions belges ? Quelles initiatives prendront-ils encore dans les semaines à venir ?
5) Cette analyse et ces positions ont-elles été communiquées par écrit à la société civile ? Le ministre a-t-il l'intention de le faire et de quelle manière ? Dans la négative, pourquoi ?
La Belgique défend de façon conséquente des mesures fortes et efficaces dans les matières sociales et de prévention environnementale (« safeguards ») et considère l’actualisation de ces « safeguards » comme un exercice utile et nécessaire.
1) et 2) Le processus de révision des « safeguards » a pris du retard en raison des travaux préparatoires afférents à la nouvelle stratégie du groupe Banque Mondiale. La direction de la Banque Mondiale ne devrait présenter un premier projet de cadre politique relatif à ces mesures de protection qu’au printemps 2014 au plus tôt. La Belgique veille à ce que les « safeguards » ne soient pas affaiblis et à ce que la révision de ces mesures puisse éventuellement être élargie à d'autres instruments financiers (même si la présente révision se limite actuellement à des projets d'investissement). Nous défendons également l'harmonisation des « safeguards » de la Banque mondiale, de l'IFC et de la MIGA.
C’est la position que j'ai défendue lors d'un entretien bilatéral avec le Président Kim, et dans ma déclaration à l'occasion des Assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI en octobre de cette année. Vu que la Banque Mondiale fonctionne comme une enceinte de coopération dans le cadre de laquelle les décisions doivent, autant que possible, faire l’objet d’un consensus, et comme les actionnaires bénéficiaires, contrairement à d’autres actionnaires, souhaitent réduire le nombre de « safeguards » contraignants, la négociation relative à cette première proposition concrète par le Conseil d’Administration pourrait engendrer d'âpres discussions. Tous les « stakeholders », donc aussi la société civile, ont l’opportunité de formuler leurs observations au terme de cette discussion.
3), 4) et 5) Au cours des négociations relatives à la reconstitution des ressources de l’IDA 17, la Belgique a également défendu l’importance de mesures de protection appropriées et efficaces en faveur du développement durable.
Il va de soi que mon cabinet, mon administration et notre représentant à Washington DC se concertent régulièrement. C'est ainsi que les éléments de la position belge ont été communiqués à notre représentant à la Banque Mondiale, et qu’au mois d’octobre de cette année, des explications ont encore été demandées à la suite d’un briefing technique de la direction de la Banque mondiale concernant les « safeguards ». Les éléments de cette position ont été (verbalement) communiqués à la société civile (notamment à 11.11.11) lors d’une réunion qui s’est tenue au mois d’octobre 2013. Mes collaborateurs veillent à informer systématiquement la société civile en toute transparence sur l’état d’avancement. Jusqu'à présent, les informations concernant la révision de « safeguards » restent cependant rares et peu concrètes. J'ai dès lors demandé à mon administration de suivre de près ce processus de révision et de persister à réclamer des propositions concrètes de la part de la Banque mondiale.
Comme déjà indiqué, notre représentant auprès de la Banque Mondiale est toujours disposé à préciser la position de notre groupe électoral au cours d’une audition.