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Question écrite n° 5-10390

de Bart De Nijn (N-VA) du 12 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Violence entre partenaires - Police - Centra voor algemeen welzijnswerk - Collaboration

violence domestique
police locale
travailleur social
statistique officielle

Chronologie

12/11/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10390 du 12 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Des chiffres réjouissants ont été récemment publiés : le nombre de dépositions pour des faits de violence entre partenaires a diminué pour la première fois depuis sept ans. On a dénombré en 2012 20 263 dépositions pour violences physiques entre partenaires. C'est 8 % de moins qu'en 2011. On constate la même diminution pour les plaintes pour violence psychique dont le nombre est passé à 19 530.

Cette diminution s'explique par les campagnes de sensibilisation relatives à la violence entre partenaires et la collaboration entre les services de police et les centra voor algemeen welzijnswerk (CAW) qui aident les couples confrontés à la violence entre partenaires.

Le projet pilote auquel collaborent les CAW ou d'autres services d'aide ainsi que les services de police a été lancé en 2004 à Termonde. Dans les cas de violence entre partenaires, les agents de police ont remis une brochure d'un CAW local qui pouvait aider le couple dans sa relation. À condition d'y être autorisé, le CAW local prenait lui-même contact avec le couple afin d'organiser une aide.

Au terme de ce projet pilote, des directives supplémentaires ont été développées en 2006 sur la manière dont la police et la magistrature pouvaient s'attaquer, avec la collaboration des service d'aide, à la violence entre partenaires. On voulait en finir avec la méthode consistant à uniquement rédiger un procès-verbal alors qu'on avait souvent la certitude que cela ne mettrait pas un terme à la violence entre partenaires.

J'aurais souhaité poser les questions suivantes.

1) La ministre peut-elle fournir des chiffres un peu plus détaillés ? Peut-elle communiquer les chiffres et les évolutions par rapport à l'année dernière, par province (ou par zone de police) ?

2) Les directives de 2006 sont-elles suivies par toutes les zones de police ? En d'autres termes, le CAW est-il impliqué, en Belgique, dans toutes les situations de violence entre partenaires si le couple est d'accord ? Dans la négative, dans quelles zones est-ce le cas et dans quelles zones ne l'est-ce pas ?

3) Quelles autres interventions de la police donnent-elles également lieu à l'intervention ultérieure des services d'aide ? La ministre a-t-elle encore des projets visant à faire appel à des organisations d'aide sociale ? Si oui, à quels égards ?