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Question écrite n° 5-1039

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 janvier 2011

à la ministre de l'Intérieur

Inondations - Reconnaissance comme calamité naturelle - Coût pour la Protection civile et les Services d'incendie - Incitants fiscaux à la sécurisation des habitations contre les inondations

intempérie
inondation
protection civile
lutte anti-incendie
déduction fiscale

Chronologie

28/1/2011 Envoi question
7/11/2011 Réponse

Question n° 5-1039 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Ces derniers mois, notre pays a été frappé par des inondations. Vu les changements climatiques, il n'est pas exclu que le phénomène ne se répète régulièrement, d'où le besoin d'information pour savoir comment planifier la politique en la matière.

1) Dans combien de communes (lesquelles et en quelle période) des phénomènes naturels (et lesquels) ont-ils été reconnus comme calamité ?

2) Dans combien de ces cas a-t-on fait appel à la Protection civile et à combien estime-t-on le coût de ses interventions (personnel, machines, carburants,...) ? En ce qui concerne les frais de personnel, je souhaiterais une distinction entre les professionnels et les volontaires.

3) Quel a été le coût total de l'intervention des pompiers durant chacune de ces calamités ? En ce qui concerne les frais de personnel, je souhaiterais une distinction entre les professionnels et les volontaires.

4) À combien estime-t-on les dégâts aux habitations et les dommages économiques pour chacune de ces calamités ?

5) La législation fiscale prévoit des réductions d'impôt pour les dépenses faites afin de sécuriser une habitation privée contre le vol ou l'incendie. La ministre peut-elle indiquer si elle est favorable à l'introduction d'avantages fiscaux pour les dépenses faites afin de sécuriser une habitation privée contre les inondations résultant de calamités naturelles ?

Réponse reçue le 7 novembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. L’honorable membre est invité à trouver en annexe l’inventaire des événements reconnus comme calamités publiques.

2. À la question de savoir quel a été le coût des interventions lors des calamités mentionnées au point 1 pour la Protection civile, seuls des chiffres indicatifs peuvent à ce stade être fournis quant au nombre total d’interventions et au nombre d’heures/homme d’intervention lors des tempêtes et des inondations.

Année

Nombre d’inter-

ventions Inondations

Nombre d’heures/

homme
Interventions

inondations

Nombre d’interven-tions Dégâts causés par les tempêtes

Nombre d’heures/

homme
Interventions

dégâts causés par les tempêtes

2010

253

2415

296

8969

2009

124

678

65

1308

2008 (1)

216

1156

34

412

2007 (1)

111

772

145

1523

(1) Pour les années 2008 et 2007, nous ne disposons pas des données des unités opérationnelles de Libramont et de Ghlin.

3. Ces données, qui relèvent de la compétences des communes, ne sont pas en ma possession.

4. En annexe, l’honorable membre trouvera le détail des interventions financières relatives aux calamités reconnues.

5. Une mesure fiscale est effectivement prévue en vertu de laquelle 50 % des dépenses consenties en matière de prévention contre les effractions et l’incendie peuvent être déduites des impôts jusqu’à un plafond indexé qui s’élèvera à 710 euros pour l’exercice d’imposition 2012, revenus 2011.

Une mesure similaire pour les dépenses qui seraient consenties en matière de prévention contre les dégâts des eaux lors de calamité naturelle n’est pas à l’ordre du jour. En effet, il n’existe pas encore de système de protection dans ce domaine qui ait pu démontrer son efficacité de façon objective et unanime.

Annexe

21 AVRIL 2007 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents de tempête qui ont touché les 18 et 19 janvier 2007 de nombreuses communes belges et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

(Moniteur belge (M.B) 10/05/2007) modifié par les arrêtés royaux des 09/05/2008

(M.B. 17/06/2008) et 24/03/2009 (MB. 07/04/2009)

15 FEVRIER 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 28 avril 2007 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 12/03/2008)

15 FEVRIER 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 13 mai 2007 sur le territoire de la province du Brabant flamand et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 12/03/2008)

15 FEVRIER 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 11 juin 2007 sur le territoire des provinces de Limbourg, de Liège, de Namur et du Brabant flamand et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 12/03/2008)

15 FEVRIER 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 14 juin 2007 sur le territoire des provinces d’Anvers, de Hainaut, du Brabant flamand, du Brabant wallon et de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 12/03/2008)

15 FEVRIER 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 19 et 20 juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 12/03/2008) modifié par l'arrêté royal du 24/03/2009

(M.B. 07/04/2009)

15 FEVRIER 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 21 juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 12/03/2008)

15 FEVRIER 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 20 juillet 2007 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Flandre orientale et de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(Moniteur belge 12/03/2008)

26 FEVRIER 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 23 et 24 juillet 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 18/03/2008) modifié par l'arrêté royal du 24/03/2009

(MB. 07/04/2009)

09 MAI 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 8 juin 2007 sur le territoire des provinces d’Anvers, de Limbourg, de Liège et de Luxembourg et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 17/06/2008)

09 MAI 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 10 juin 2007 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Liège et de Luxembourg et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 17/06/2008)

09 MAI 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 16 juillet 2007 sur le territoire des provinces d’Anvers et de Flandre orientale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 17/06/2008)

09 MAI 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les importantes chutes de grêle survenues le 13 mai 2007 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 17/06/2008)

12 JUIN 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 8 août 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 26/06/2008)

24 MARS 2009 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique l'inondation survenue les 23 et 24 juillet 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 07/04/2009)

12 JUILLET 2009 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 1er juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 27/07/2009)

09 MAI 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 21 janvier 2008 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 17/06/2008)

09 MAI 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 5 février 2008 sur le territoire des provinces d’Anvers et de Flandre orientale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 17/06/2008)

19 DECEMBRE 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 15 mai 2008 sur le territoire des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 21/01/2009)

19 DECEMBRE 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 29 mai 2008 sur le territoire des provinces de Liège et de Luxembourg et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 21/01/2009)

19 DECEMBRE 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 2 juin 2008 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Namur, de Flandre orientale, du Brabant flamand, du Brabant wallon et de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 21/01/2009) modifié par l'arrêté royal du 15/03/2010

(M.B. 25/03/2010)

19 DECEMBRE 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 25 juin 2008 sur le territoire de la province de Liège et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 21/01/2009)

19 DECEMBRE 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 2 juillet 2008 sur le territoire des provinces de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Brabant flamand et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 21/01/2009)

19 DECEMBRE 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 10 et 11 juillet 2008 sur le territoire de la province de Liège et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 21/01/2009)

19 DECEMBRE 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 27 et 28 juillet 2008 sur le territoire de la province d'Anvers et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 21/01/2009)

19 DECEMBRE 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 3 et 4 août 2008 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Limbourg, de Liège, du Brabant flamand et du Brabant wallon et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 21/01/2009)

19 DECEMBRE 2008 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 6 et 7 août 2008 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 21/01/2009)

24 MARS 2009 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 19 juin 2008 sur le territoire de la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 07/04/2009)

15 MARS 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 14 mai 2009 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Namur et de l’Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 25/03/2010)

15 MARS 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la grêle qui a frappé les 25 et 26 mai 2009 les provinces du Brabant flamand, d’Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 25/03/2010)

15 MARS 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 25 et 26 mai 2009 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 25/03/2010)

15 MARS 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 9 juin 2009 sur le territoire des provinces du Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 25/03/2010)

15 MARS 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 26 et 27 juin 2009 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Liège et de Namur et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 25/03/2010)

15 MARS 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 21 et 22 juillet 2009 sur le territoire des provinces d’Anvers, de Flandre orientale et de Liège et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 25/03/2010)

15 MARS 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la grêle qui a frappé les 21 et 22 juillet 2009 les provinces d’Anvers, du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Flandre orientale, de Limbourg et de Liège et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 25/03/2010) modifié par l'arrêté royal du 10/09/2010

(M.B. 23/09/2010)

02 JUILLET 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les tornades et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 25 et 26 mai 2009 le territoire des provinces d’Anvers, de Hainaut et de Namur et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 22/07/2010)

02 JUILLET 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 21 et 22 juillet 2009 le territoire de la province d’Anvers et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 22/07/2010)

02 JUILLET 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 7 octobre 2009 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Hainaut, de Limbourg et de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 22/07/2010)

02 JUILLET 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 9 octobre 2009 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 22/07/2010)

10 SEPTEMBRE 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 2 juillet 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 23/09/2010) modifié par l'arrêté royal du 19/12/2010

(M.B. 05/01/2011)

10 SEPTEMBRE 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 10 juillet 2010 sur le territoire de la province de Brabant flamand et de l’Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité, et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 23/09/2010)

10 SEPTEMBRE 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 14 juillet 2010 sur le territoire des provinces de Brabant flamand, de Brabant wallon, d’Anvers, de Hainaut, de Liège, de Namur et de l’Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 23/09/2010)

10 SEPTEMBRE 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d’Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, de Brabant flamand, de Brabant wallon et l’Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 23/09/2010)

26 NOVEMBRE 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies de longue durée et les inondations qui ont touché le pays entre le 11 et le 17 novembre 2010 et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 08/12/2010)

19 DECEMBRE 2010 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 22 août 2010 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 05/01/2011)

26 JANVIER 2011 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 16 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 04/02/2011)

26 JANVIER 2011 - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 26 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

(M.B. 04/02/2011