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Loi sur les jeux de hasard - Arrêtés d'exécution
jeu de hasard
arrêté
| 12/11/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
La nouvelle loi sur les jeux de hasard du 1er janvier 2011 a placé sous le contrôle de la Commission des jeux de hasard les paris, les jeux dans les médias et les paris sur internet. En outre les joueurs ont été mieux protégés et on a même prévu des sanctions à l'encontre des joueurs qui participaient à des paris illégaux. Les jeux de poker ne furent autorisés que de manière limitée.
Toutefois il semble que les arrêtés d'exécution ne soient toujours pas prêts. Quoique la loi fût votée en extrême urgence, depuis, rien ne se passe. Il paraît que la Commission des jeux de hasard reproche à la ministre cette absence d'application de cette loi. J'ai appris qu'entre autres, les arrêtés d'exécution concernant les points suivants doivent encore être rédigés :
– Comment des joueurs sont-ils exclus ?
– Quel est le maximum de perte autorisé par heure ?
– Comment pouvons-nous mieux contrôler les serveurs ?
– Comment pouvons-nous mieux contrôler l'honnêteté des jeux de hasard ?
– Quels sont les jeux qui peuvent être proposés ?
– Comment doit-on contrôler l'identité et l'âge ?
Que rien de cela ne soit encore réglé a évidemment des conséquences. Ainsi le maximum de pertes par heure sur internet n'est pas encore contrôlé et aucun serveur n'a été contrôlé après sa mise en service. Des joueurs ne sont toujours pas sanctionnés ni exclus (pour les protéger d'eux-mêmes). Sur le plan du contrôle de l'âge et de l'identité il subsiste aussi des problèmes. La commission des jeux de hasard a développé des services sur la Toile pour contrôler l'identité et l'âge, mais pour les rendre opérationnels, il faut une connexion avec le registre national. Il faut également obtenir l'accord de la commission de protection de la vie privée, mais en raison de l'absence d'arrêtés d'exécution, cette connexion n'est toujours pas établie.
Pour être en mesure de respecter la loi aussi bien que possible, la Commission des jeux de hasard a conclu des accords de collaboration avec les banques et les fournisseurs d'internet. Ces accords de collaboration prévoient qu'aucun prêt ne sera octroyé à des sites de jeux illégaux et que les sites de jeux illégaux peuvent être bloqués. Ces accords sont évalués chaque année.
J'aimerais poser à la ministre les questions que voici :
1) Où en sont les arrêtés d'exécution de la loi ?
2) À quelle date ces arrêtés royaux seront-ils publiés ?
3) Tous les arrêtés d'exécution cités ci-dessus seront-ils pris ?