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Question écrite n° 5-1038

de Inge Faes (N-VA) du 28 janvier 2011

au ministre de la Justice

Justice - Fonctionnaire de l'information - Évaluation

accès à l'information
ministère
science juridique
droit à la justice

Chronologie

28/1/2011Envoi question
21/2/2011Réponse

Question n° 5-1038 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le droit et la justice sont des piliers de notre démocratie et il importe que tous les citoyens de notre pays connaissent leurs droits et leur devoirs. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Le droit est compliqué et le seuil d'accessibilité du Service public fédéral (SPF) Justice est très élevé pour le citoyen lambda. Afin de résoudre ce problème, le SPF Justice a institué un fonctionnaire de l'information, chargé de répondre à toute question du citoyen relative à la Justice ou de l'aiguiller vers l'instance idoine. Bien entendu, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, ce service ne peut donner de conseil juridique individuel.

Pour connaître l'utilité du fonctionnaire de l'information du SPF Justice, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes d'information parviennent-elles au SPF Justice par ce canal, annuellement depuis 2005 ?

2) Depuis 2005 également, combien de ces demandes ont-elles été traitées avec succès ?

Réponse reçue le 21 février 2011 :

La fonction de "fonctionnaire d'information" a été créée dans les différents services publics à la suite de l'obligation d'information au public imposée aux services publics fédéraux par la Charte de l'utilisateur des services publics du 4 décembre 1992 (Moniteur belge du 22 janvier 1993) et par la décision du Conseil des ministres du 5 février 1993.

La tâche principale du fonctionnaire d'information du Service public fédéral (SPF) Justice consiste à aider à trouver des réponses aux questions des "stakeholders" sur des sujets ayant un rapport avec le SPF Justice. Dans la pratique quotidienne, le fonctionnaire d'information reçoit des questions sur une multitude de sujets relevant ou non des compétences du SPF Justice.

Si la question concerne une matière relevant des compétences du SPF Justice et si suffisamment d'informations pertinentes sont disponibles sur l'objet de la question, la personne qui l'a posée recevra du fonctionnaire d'information une réponse de fond sous la forme de renseignements individualisés. À défaut d'informations disponibles, le fonctionnaire d'information soumet la question au service compétent au sein du SPF Justice.

Lorsque la demande d'informations porte sur une matière qui ne relève pas des compétences du SPF Justice, le fonctionnaire d'information oriente la personne vers le service public compétent ou vers les instances les plus pertinentes.

Un nombre considérable de citoyens s'adressent au fonctionnaire d'information dans l'espoir d'obtenir un avis juridique centré sur leur situation personnelle. En raison de la séparation des pouvoirs et de la responsabilité individuelle des fonctionnaires, il ne peut être répondu à cette attente. Ces personnes sont redirigées vers les Commissions d'aide juridique de première ligne où elles peuvent trouver une aide juridique de première ligne. En fonction de la situation, la commission de médiation est également une option proposée.

Enfin, le fonctionnaire d'information a également un rôle de help-desk pour les personnes qui éprouvent des difficultés lors de leurs recherches dans les banques de données du site internet du SPF Justice (en particulier les banques de données Législation belge et Personnes morales).

1. Étant donné qu'un système d'enregistrement électronique structuré n'est disponible que depuis 2006, des données chiffrées systématiques sur le nombre de demandes d'information adressées au SPF Justice par le biais du fonctionnaire d'information ne sont disponibles que depuis cette date.

Le tableau donne un aperçu du nombre de demandes d'information, ventilées par langue du demandeur pour les années 2006 à 2010 incluse.

2. Le fonctionnaire d'information répond dans le délai le plus bref possible et au plus tard dans les cinq jours ouvrables à toutes les questions qui lui sont adressées. Il répond soit sous la forme de renseignements individualisés, soit en soumettant la question à un service compétent, soit en renvoyant vers un autre service public ou une autre instance.

Tableau


2006

2007

2008

2009

2010

Néerlandais

2 492

2 574

2 494

3 425

3 697

Français

4 211

5 148

3 238

3 780

4 554

Autre langue

129

248

202

258

357

TOTAL

6 832

5 934

5 934

7 463

8 608