|
|
Condamnations - Effacement - Réhabilitation - Chiffres - Répartition par arrondissement
sanction pénale
casier judiciaire
prescription de peine
statistique officielle
répartition géographique
| 28/1/2011 | Envoi question |
| 2/3/2011 | Réponse |
En Belgique, celui qui a purgé sa peine d'emprisonnement ou payé les amendes et les dommages-intérêts auquel il a été condamné peut être réhabilité. Une peine de police consiste en un emprisonnement d'un à sept jours, une amende d'un à vingt-cinq euros, une peine de travail de vingt à quarante-cinq heures. Les infractions punies d'une peine de police sont appelées « contraventions ». Leurs effets sont effacés automatiquement et de plein droit, sans qu'il faille une démarche personnelle ou une décision de justice. La personne condamnée à une peine ineffaçable peut demander à être réhabilitée par une décision de justice. Cette procédure exige donc une démarche personnelle.
Les deux procédures ont les mêmes effets : elles mettent un terme aux incapacités qui résultent de la condamnation et empêchent celle-ci de servir de base à la récidive ou d'être portée au casier judiciaire. La réhabilitation n'entraîne cependant pas le rétablissement dans l'ancien titre, grade ou fonction. Elle ne permet pas plus de prétendre à l'héritage dont on a été exclu.
Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de la réhabilitation. Il faut avoir purgé les peines privatives de liberté et acquitté les amendes auxquelles on a été condamné. On doit également avoir satisfait aux obligations de restitution, de dommages-intérêts et de paiement des frais prévues par le jugement. Si le délai de prescription est échu, il ne faut pas avoir été la cause de cette échéance.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Depuis 2005, combien de demandes de réhabilitation ont-elles été introduites et pour quelles infractions ?
2) À combien de celles-ci a-t-on accédé chaque année ?
3) Est-il possible de ventiler ces chiffres par arrondissement judiciaire ?
La banque centrale des données statistiques du collège des Procureurs généraux contient un nombre de données incomplètes pour pouvoir répondre aux questions que vous avez posées. Nous ne pouvons donc pas vous fournir des données fiables.