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Question écrite n° 5-10352

de Rik Daems (Open Vld) du 12 novembre 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

La Société belge d'investissement pour les pays en développement et les paradis fiscaux

évasion fiscale
Société belge d'investissement pour les pays en développement

Chronologie

12/11/2013 Envoi question
28/11/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3421

Question n° 5-10352 du 12 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de ses activités en matière de fonds, BIO participe à des fonds d'investissement liés, dans un certain nombre de cas, à des lieux tels que les îles Cayman. Cette information n'est pas nouvelle et a toujours été approuvée par le conseil d'administration de BIO. On peut émettre de sérieuses réserves à cet égard et je ne m'en priverai pas. Cela mis à part, vous dites qu'il faudra mettre fin à la situation dans un délai de deux ans. Le CEO de BIO ne vous suit toutefois pas à cet égard.

Je voudrais dès lors savoir quelles actions vous comptez entreprendre concrètement en la matière ? Dans quelle mesure est-il exact que le fonctionnement de BIO pourrait en être affecté ? Pouvez-vous fournir des précisions à la lumière des projets et du calendrier ? De quels montants s'agit-il ?

Réponse reçue le 28 novembre 2013 :

Sur la base des constatations de l'évaluation de BIO et des propositions de l'administration, je vais proposer mes conclusions en 2013 afin de clarifier les relations entre BIO et la DGD, conformer BIO aux objectifs qui sont propres à la coopération au développement et imposer un critère sur l’impact du développement dans la sélection des investissements.

Il n’existe actuellement pas de contrat de gestion qui lie BIO à l'État, uniquement la loi sur BIO de 2001 et quatre conventions spécifiques. La modification de la loi sur BIO et la préparation d'un contrat de gestion sont prévues dans la proposition de loi qui est actuellement présenté à la Chambre. Celle-ci vise à clarifier les relations entre l'État et BIO et un plus grand impact sur le développement.

En ce qui concerne les fonds d'investissement, ceux-ci ne proviennent pas nécessairement des paradis fiscaux. J'ai décidé que BIO ne procéderait plus aux financements d’entreprises et de structures intermédiaires de financement se trouvant dans des paradis fiscaux et qu'elle se retire progressivement du capital des fonds d’investissement dans lesquels elle avait investi jusqu’à présent. La non-utilisation de centres offshore nécessitera un changement de la part de BIO dans sa stratégie d'investissement et une réorientation vers l'utilisation de structures financières intermédiaires alternatives.

En ce qui concerne la sortie des centres offshore, BIO doit examiner quelles sont les exigences techniques et les restrictions juridiques qui règlent le processus de sortie de chaque fonds auquel elle participe. Des mesures seront immédiatement prises pour les contrats qui prévoient la possibilité d’amortissement et de remboursement anticipé. Je souhaite bien sûr éviter chaque problème qui pourrait émaner d’une rupture unilatérale des engagements et veiller à ce que toute incidence financière ou atteinte à la réputation de BIO soit évitée.

En date du 31 décembre 2012, BIO avait engagé un montant total de 134,456 millions d'euros par des fonds d'investissements situés aux Bahamas (1), en Belgique (2) au Canada (2), aux Îles Caïman (6), en Chypre (1), aux États-Unis (Delaware) (3), à Guernesey (1), au Luxembourg (5), sur l’Île Maurice (9 dont deux investissements sont en fait des renouvellements), au Maroc (1) et au Royaume-Uni (1).