Question écrite n° 5-1035

de Inge Faes (N-VA) du 28 janvier 2011

au ministre de la Justice

Mineurs étrangers non accompagnés - Tutelles - Profil des tuteurs

asile politique
migration illégale
enfant
minorité civile
droits de l'enfant
tutelle
demandeur d'asile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1036

Question n° 5-1035 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre élevé d'étrangers arrivant en Belgique est alarmant, mais le plus préoccupant, c'est la proportion toujours plus importante parmi ces immigrants illégaux de mineurs étrangers non accompagnés qui viennent trouver leur salut en Belgique. Pour faire face aux besoins de ces enfants, qui ne satisfont pas aux conditions d'accès au territoire et de séjour, le législateur a prévu un régime spécial de représentation et d'assistance. Ce régime est matérialisé par le service des Tutelles, qui a pour mission générale d’appuyer la mise en œuvre d’une solution durable conforme aux intérêts du mineur étranger non accompagné.

Concrètement, l'enfant se voit attribuer un tuteur. La mission du tuteur consiste à mettre en œuvre les moyens juridiques, culturels et humains de l’autorité parentale en vue de favoriser l’émergence d’une solution durable conforme aux intérêts du mineur étranger concerné. Il agit avec le soutien du service des Tutelles et sous le contrôle du juge de paix. Le tuteur représente une personne importante et le candidat potentiel doit être disposé à suivre une formation organisée par le service des Tutelles. La formation porte sur des éléments de droit des étrangers et de droit de la jeunesse, de droit civil relatif à la gestion des biens, des éléments de pédagogie et de psychologie, ainsi que des éléments en matière d’accueil multiculturel.

Ne peuvent être inscrites sur la liste des candidats tuteurs, les personnes qui, par leur fonction, présentent un conflit d’intérêt avec le mineur. C’est par exemple le cas d’une personne qui exerce à l’égard du mineur une autre fonction, comme son avocat ou le préposé d’un centre d’accueil où le mineur est accueilli. Font l'objet d'une présomption irréfragable d'un tel conflit les membres du personnel du service public fédéral Intérieur, de la Direction générale de l’Office des étrangers, du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, et de la Commission permanente de recours des réfugiés.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Sur le site du SPF Justice, je constate que le dernier rapport d'activités en matière de tutelle des mineurs étrangers non accompagnés date de 2005. N'y a-t-il pas des rapports plus récents disponibles ? Le ministre peut-il nous faire part de ces chiffres ?

2) Quels groupes et/ou catégories professionnelles sont-ils principalement désignés comme tuteur depuis 2000 ?

3) Bien que la mission du tuteur soit clairement définie dans le vade-mecum qui lui est destiné, je me demande malgré tout de quels dossiers/tâches le tuteur est chargé.

Réponse reçue le 29 avril 2011 :

1. Il n’existe pas de rapport annuel plus récent. Les chiffres publiés sur le site internet couvrent la période de 2005 à 2009.

Pour l’année 2010, 2510 mineurs étrangers ont été signalés au service des Tutelles auxquels il conviendrait d’ajouter les 300 mineurs déjà connus avant le 1er janvier 2010. Le nombre total des signalements en 2010 est donc de 2810.

Le nombre des signalements reste donc stable par rapport à l’année 2009.

Au cours de l’année 2010 le service des Tutelles a réalisé 1005 entretiens d’identification avec les mineurs . 392 examens médicaux en vue de la détermination de l’âge des mineurs ont été réalisés sous le contrôle du service des Tutelles.

Vous trouverez-ci-joint les chiffres actualisés pour l’année 2010 (Tableau 1). Ces chiffres seront également publiés sur le site internet du Service public fédéral Service public fédéral (SPF) Justice.

2. Une première classification peut-être faite selon le statut fiscal du tuteur : d’une part le tuteur exerçant une activité à titre privé avec un statut d’indépendant, « tuteur privé » ou « tuteur volontaire », et d’autre part, le tuteur membre du personnel d’une association active sur le terrain et qui prend en charge l’accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés avec un statut d’employé, « tuteur employé ».

Les « tuteurs volontaires » et les « tuteurs privés » cumulent généralement une autre activité principale avec l’activité de tuteur tandis que les « tuteurs employés » exercent uniquement cette activité à temps plein.

Le tutorat peut donc représenter une activité accessoire pour les « tuteurs volontaires » qui n’assument pas plus de deux tutelles simultanément. Par contre un certain nombre de « tuteurs privés » exercent cette activité de manière principale puisqu’ils peuvent assumer un maximum de 40 tutelles simultanément.

Les « tuteurs employés » assument un minimum de 25 tutelles simultanément.

La charge de travail du tuteur varie donc en fonction du nombre de tutelles mais également en fonction de la complexité de la situation du mineur.

Une seconde classification peut être opérée selon que le tuteur est désigné à titre définitif, à titre provisoire ou de manière « ad hoc ».

Un tuteur définitif est désigné dès qu’un mineur a été identifié en tant que mineur étranger non accompagné par le service des Tutelles.

Dans la majorité des cas le tuteur exerce donc sa fonction de manière définitive.

Exceptionnellement et lorsqu’un doute subsiste quant à l’identification d’un mineur, le service des Tutelles peut procéder à la désignation d’un tuteur provisoire.

Lorsque les mineurs produisent des documents (actes de naissance, documents d’identité, bulletins scolaires etc.), le service des tutelles demande un avis quant à l’authenticité des documents auprès du SPF des Affaires étrangères et de l’Office central de répression des faux de la police fédérale.

Ces situations sont rares et concernent essentiellement les mineurs interceptés à la frontière et à l’égard desquels un doute subsiste concernant l’âge qu’ils ont déclaré.

Un tuteur ad hoc est désigné lorsqu’une requête a été introduite devant le juge de paix en raison d’un conflit entre le tuteur initialement désigné par le service des Tutelles et le mineur ou parce que le tuteur est en défaut d’accomplir sa mission avec diligence.

A ce jour la réserve de tuteurs actifs compte 95 tuteurs francophones et 109 tuteurs néerlandophones.

Pour un aperçu du nombre d’agréments au cours des 7 dernières années, voir ci-joint (Tableau 2)

Aucun diplôme spécifique n’est requis pour exercer la fonction de tuteur. Toutefois, le service des tutelles effectue un entretien avec le candidat tuteur afin d’apprécier sa capacité de gérer les problèmes spécifiques.

Les tuteurs agréés présentant des profils très variés : assistants sociaux, éducateurs, enseignants, infirmiers, fonction publique, secteur juridique (juristes, greffiers, juges de paix), indépendants (avocats, psychologues, architecte, secteur des assurances, etc.). Les tuteurs ayant une formation en sciences sociales et sciences humaines représentent un tiers de la réserve des tuteurs, les autres tuteurs ont une formation juridique ou exercent une profession en tant qu’indépendants.

Voir ci-joint (Tableau 3).

3. Les parcours migratoires et les motifs de la migration des mineurs varient considérablement d’une situation à l’autre. Certaines situations s’avèrent être particulièrement complexes et nécessitent une plus grande disponibilité et flexibilité de la part du tuteur.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

a. Mineur arrivé en Belgique en compagnie de ses parents ou un d’adulte après avoir fui son pays d’origine en raison d’une situation de guerre ou conflictuelle. Le mineur se retrouve seul en Belgique suite au départ des parents qui ont été déboutés de la procédure d’asile.

b. Mineur mandaté par ses parents pour voyager en Europe et rechercher un avenir meilleur.

c. Mineur victime de la traite d’êtres humains (exploitation sexuelle, exploitation économique) ou du trafic d’êtres humains.

d. Mineur ayant fui son pays d’origine pour des raisons économiques. Il s’agit surtout de garçons âgés de 14 à 18 ans et ayant maintenu les contacts avec leur famille restée au pays.

e. Mineur qui se trouve « en transit » en Belgique et qui a été intercepté par les autorités belges alors qu’il souhaitait se rendre en Grande-Bretagne ou dans un des pays scandinaves.

f. Mineur venu rejoindre un des membres de sa famille établi en Belgique alors que les conditions du regroupement familial n’étaient pas remplies.

g. Mineur voyageant en groupe avec des membres de sa propre communauté, telle que la communauté Rom.

Dans la mesure du possible et des disponibilités des tuteurs, le service des Tutelles tient compte de la situation particulière du mineur ainsi que du profil et de l’expérience du tuteur.

Concrètement, avant de désigner, le service des Tutelles prend contact avec le tuteur afin de lui exposer la situation du mineur et les démarches urgentes à effectuer.

Ensuite une décision de désignation est notifiée au mineur ainsi qu’au tuteur et au juge de paix.

La décision de désignation sera également notifiée aux autorités compétentes en matière d’asile, d’accès et de séjour et à toute autre autorité concernée par le mineur.

Tableau 1

Pays d’origine des mineurs signalés (Top 15)

Tableau 2

Tableau 3