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Question écrite n° 5-1034

de Inge Faes (N-VA) du 28 janvier 2011

au ministre de la Justice

Aide juridique - Affaires pro deo - Indemnisations - Nombre de points attribués pour les prestations - Effet des contrôles croisés

aide judiciaire
avocat
revenu non salarial

Chronologie

28/1/2011Envoi question
30/3/2011Réponse

Question n° 5-1034 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, les avocats qui plaident de nombreuses affaires pro deo attendent anxieusement de savoir ce que leurs efforts de l'année précédente leur ont rapporté financièrement. En effet, la valeur des points dépend chaque année du budget dégagé par la Justice.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de points ont-ils été introduits pour les prestations pro deo en 2009 et 2010 ?

2) Le ministre peut-il, sur la base de la liste de points par procédure, donner un aperçu du nombre de points déclarés et payés en fonction du type de procédure ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par arrondissement judiciaire depuis 2005.

3) Chaque année, les barreaux font l'objet de contrôles croisés. Je souhaiterais connaître quel barreau contrôle quel autre barreau, et ce, depuis 2005. Je souhaiterais également avoir un aperçu du nombre de points qu'un barreau contrôlé « perd » après son contrôle.

Réponse reçue le 30 mars 2011 :

1. Le nombre de points attribués a été de 2 276 808,78 pour l’année judiciaire 2009-2010, de 2 532 003,94 pour l’année judiciaire 2008-2009 et de 2 373 951,53 pour l’année judiciaire 2007-2008.

2. Les données nécessaires à la réponse sont actuellement partiellement disponibles. En effet, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) et l’Orde van Vlaamstalige balies (OVB) ont l’obligation en vertu de l’article 508/11, alinéa 1er, du Code judiciaire de transmettre au ministre de la Justice un rapport sur le fonctionnement de l’aide juridique de deuxième ligne. L’arrêté ministériel du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l’article 508/19, §2, du même Code précise le contenu de ce rapport. Il s’agit notamment du caractère gratuit de l’aide, de la nature du problème soulevé par le demandeur, du résultat obtenu et de l’instance devant laquelle l’avocat est intervenu. Ces données sont fournies en termes de nombre de dossiers pour l’OBFG et de pourcentage pour l’OVB. Ce rapport ne contient donc pas d’informations par arrondissement sur le nombre de points par catégorie de procédures et sur les indemnités correspondantes qui sont payés. Cependant, dans l’objectif d’assurer plus de transparence, un protocole d’accord a été conclu avec l’OBFG et l’OVB le 12 janvier 2010 en vertu duquel un rapport doit être fourni pour le 1er juin de chaque année. Ce document est établi en trois volets (par arrondissement, par OVB et OBFG, par totaux) et doit contenir :

(i) le nombre de points attribués en fonction de la nomenclature de la liste des points,

(ii) le nombre de points attribués par catégories de bénéficiaires,

(iii) le nombre moyen de points attribués par avocat,

(iv) le nombre de désignations,

(v) le nombre d’avocats qui procurent de l’aide juridique,

(vi) le nombre de rapports clôturés,

(vii) l’évolution du budget,

(viii) une analyse des bénéficiaires de l’aide juridique (âge, sexe, nationalité, nature des affaires, nature de l’aide (entièrement ou partiellement gratuit), catégories de bénéficiaires),

(ix) l'indication du montant total des indemnités payées, une ventilation de ce montant en fonction, d'une part, de l'aide juridique aux personnes bénéficiant d'une aide totale, et, d'autre part, de l'aide juridique aux personnes bénéficiant d'une aide partielle, en distinguant les cas de désignation et de commission d'office, ainsi que l'indication du montant total des honoraires versés par les personnes bénéficiant d'une aide partielle, en distinguant les cas de désignation et de commission d'office.

(x) pour chaque avocat, l'indication du montant des indemnités payées et des honoraires versés,

(xi) par personne assistée, en précisant par affaire, l'indication du montant des indemnités payées et, le cas échéant, du montant des honoraires versés, en mentionnant s'il s'agit d'une désignation ou d'une commission d'office.

Ce rapport n’a pas encore été transmis.

Le 1er février 2011, j’ai cependant reçu un rapport intermédiaire duquel proviennent les données reprises dans le tableau 1. Il s’agit du nombre de points attribués par arrondissement judiciaire et le montant des indemnités payées.

3. Le tableau 2 reprend depuis 2005, la liste des barreaux contrôleurs et contrôlés. Les données relatives à la diminution de points après contrôles croisés ne sont pas disponibles.

Tableau 1


2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

 

Points

Montant

Points

Montant

Points

Montant

Points

Montant

Points

Montant

Anvers

205.914,95

4.861.921,96

216.279,33

5.113.086,59

232.925,00

5.287.626,66

272.305,50

7.163.670,99

285.614,20

7.084.063,15

Bruges

97.838,00

2.347.566,78

108.083,00

2.598.750,94

130.044,00

2.984.553,91

141.950,50

3.770.362,24

151.908,00

3.799.881,00

Brussel

82.475,50

1.985.882,77

93.705,25

2.252.183,55

107.398,50

2.469.970,44

116.172,50

3.089.606,67

142.709,00

3.575.295,65

Termonde

80.311,50

1.935.267,39

107.231,50

2.582.374,24

106.104,00

2.441.678,12

119.084,50

3.167.305,69

138.664,00

3.470.078,30

Gand

64.413,30

1.489.627,95

91.313,60

2.131.042,28

111.238,00

2.503.066,49

113.754,00

3.006.790,82

138.824,50

3.468.501,19

Hasselt

55.749,00

1.330.650,39

79.481,00

1.901.681,14

76.086,00

1.743.120,18

84.801,00

2.250.978,44

94.038,50

2.347.748,76

Ypres

20.266,50

480.933,94

23.064,55

549.583,02

29.739,50

682.367,41

33.144,00

874.519,34

36.480,50

908.614,78

Courtrai

42.754,50

1.008.349,73

43.222,50

1.022.320,90

61.717,00

1.413.918,59

69.419,00

1.845.816,20

72.152,50

1.810.448,05

Louvain

39.805,75

925.300,70

45.231,10

1.055.869,29

50.397,00

1.138.904,76

45.787,50

1.213.536,32

59.021,75

1.479.625,65

Malines

36.069,50

834.769,13

38.161,00

888.078,72

39.122,00

870.169,41

44.636,50

1.160.470,56

47.885,50

1.177.684,14

Audenarde

21.734,50

524.057,61

24.470,00

589.119,40

30.114,50

686.386,90

27.032,50

715.461,99

29.613,00

738.146,93

Tongres

51.076,00

1.223.786,66

55.120,50

1.323.026,05

58.423,50

1.336.783,52

72.994,00

1.933.848,00

79.696,50

1.984.234,98

Turnhout

60.769,50

1.458.824,38

53.271,00

1.274.068,14

69.401,50

1.586.869,74

72.460,21

1.919.661,94

83.761,00

2.097.174,52

Furnes

10.455,50

249.283,48

15.034,50

358.900,50

13.846,50

315.092,17

13.097,50

346.235,50

15.992,00

397.373,27

Arlon

15.660,10

378.788,71

16.937,20

408.594,18

16.059,50

370.050,83

16.409,50

432.167,26

16.279,00

407.525,88

Bruxelles

348.623,75

8.354.535,71

398.755,44

9.595.599,38

407.745,65

9.350.102,81

410.250,31

10.899.079,59

433.837,01

10.849.894,03

Charleroi

129.870,00

3.118.015,10

137.618,00

3.301.151,85

150.714,76

3.449.333,62

152.272,00

4.032.921,51

158.158,83

3.938.613,40

Dinant

26.768,90

641.730,22

32.826,20

783.094,14

37.372,70

845.560,11

42.030,80

1.101.904,72

42.786,15

1.062.381,45

Eupen

13.969,00

332.200,17

15.904,40

378.108,83

16.520,00

374.064,47

13.665,70

358.645,89

16.704,50

410.917,38

Huy

28.083,90

676.453,08

31.983,00

769.575,12

35.155,50

807.773,46

35.111,50

935.191,73

37.397,50

937.666,24

Liège

172.253,50

4.126.629,20

202.181,25

4.818.257,35

209.878,20

4.779.680,22

228.084,53

6.038.951,18

244.158,41

6.071.106,47

Marche-en-Famenne

21.697,00

522.011,04

20.773,00

497.912,69

20.670,00

472.654,23

23.114,00

612.140,55

22.386,50

559.150,16

Mons

85.665,45

2.047.796,63

93.909,50

2.243.698,54

96.980,31

2.208.725,44

103.888,09

2.740.211,17

93.430,53

2.318.970,18

Namur

63.603,50

1.522.922,58

68.656,50

1.648.451,32

66.013,00

1.516.479,45

64.434,80

1.711.016,52

72.809,50

1.814.713,32

Neufchâteau

16.744,50

399.459,56

18.426,00

441.950,14

16.614,00

382.518,08

21.329,00

568.604,51

22.633,00

569.368,13

Nivelles

51.800,50

1.244.467,23

55.969,50

1.347.610,63

62.278,50

1.435.706,42

70.746,00

1.885.024,12

65.911,00

1.655.112,92

Tournai

52.467,50

1.256.178,19

53.904,00

1.284.914,20

54.175,00

1.238.641,51

63.256,50

1.670.337,17

65.162,00

1.625.901,62

Verviers

54.392,70

1.293.588,51

62.191,30

1.481.996,84

59.913,70

1.358.338,36

60.772,00

1.600.539,38

58.793,00

1.461.808,48

Totaux

1.951.234,30

46.570.998,80

2.203.704,12

52.640.999,97

2.366.647,82

54.050.137,31

2.532.003,94

67.045.000,00

2.726.807,88

68.022.000,03

Tableau 2

Paiement 2006 (année judiciaire 2004-2005)

Barreaux contrôleurs

Barreaux contrôlés

Brussel

Luik, Dinant, Verviers et Eupen

Gand (et Bruges)

Mons et Charleroi

Anvers

Bruxelles, Huy, Marche-en-Famenne

Termonde

Tournai et Neufchâteau

Courtrai

Nivelles

Turnhout

Arlon

Hasselt

Namur

Bruxelles

Anvers, Termonde, Tongres et Turnhout

Liège

Brussel, Hasselt et Louvain

Mons

Bruges, Gand et Audenarde

Tournai

Furnes et Malines

Nivelles

Ypres et Courtrai

Paiement 2007 (année judiciaire 2005-2006)

Barreaux contrôleurs

Barreaux contrôlés

Brussel (et Louvain)

Liège, Dinant, Verviers et Eupen

Gand (et Bruges)

Mons et Charleroi

Anvers

Bruxelles, Huy, Marche-en-Famenne

Termonde

Tournai et Neufchâteau

Courtrai (et Ypres)

Nivelles

Turnhout

Arlon

Hasselt

Namur

Bruxelles

Anvers, Termonde, Tongres et Turnhout

Liège, Huy et Arlon

Brussel, Hasselt et Louvain

Mons et Charleroi

Bruges, Gand et Audenarde

Tournai

Furnes et Malines

Nivelles

Ypres et Courtrai

Paiement 2008 (année judiciaire 2006-2007)

Barreaux contrôleurs

Barreaux contrôlés

Brussel et Louvain

Liège, Dinant, Verviers et Eupen

Gand et Bruges

Mons et Charleroi

Anvers et Malines

Bruxelles, Huy, Marche-en-Famenne

Termonde

Tournai et Neufchâteau

Courtrai et Ypres

Nivelles

Turnhout

Arlon

Hasselt et Tongres

Namur

Bruxelles

Anvers, Termonde, Tongres et Turnhout

Liège, Huy et Arlon

Brussel, Hasselt et Louvain

Mons et Charleroi

Bruges, Gand et Audenarde

Tournai

Furnes et Malines

Nivelles

Ypres et Courtrai

Paiement 2009 (année judiciaire 2007-2008)

Barreaux contrôleurs

Barreaux contrôlés

Anvers

Bruxelles et Nivelles

Bruges

Namur

Brussel

Liège, Neufchâteau et Arlon

Termonde

Charleroi

Gand

Mons et Eupen

Hasselt

Verviers

Courtrai

Marche–en–Famenne

Louvain

Huy

Malines

Dinant

Tongres

Tournai

Bruxelles

Anvers, Bruges, Hasselt, Furnes

Charleroi

Courtrai et Malines

Liège, Huy et Arlon

Brussel, Termonde, Turnhout, Audenarde

Mons

Tongres et Ypres

Nivelles

Louvain

Tournai

Gand

Paiement 2010 (année judiciaire 2008-2009)

Barreaux contrôleurs

Barreaux contrôlés

Anvers

Bruxelles et Nivelles

Bruges

Namur

Brussel

Liège, Neufchâteau et Arlon

Termonde

Charleroi

Gand

Mons et Eupen

Hasselt

Verviers

Courtrai

Marche–en–Famenne

Louvain

Huy

Malines

Dinant

Tongres

Tournai

Bruxelles

Anvers, Bruges, Hasselt, Furnes

Charleroi et Marche-en-Famenne

Courtrai et Malines

Liège, Huy et Arlon

Brussel, Termonde, Turnhout, Audenarde

Mons

Tongres et Ypres

Nivelles

Louvain

Tournai

Gand

Paiement 2011 (année judiciaire 2009-2010)

Barreaux contrôleurs

Barreaux contrôlés

Anvers

Bruxelles et Nivelles

Bruges

Namur

Brussel

Liège, Neufchâteau et Arlon

Termonde

Charleroi

Gand

Mons et Eupen

Hasselt

Verviers

Courtrai

Marche–en–Famenne

Louvain

Huy

Malines

Dinant

Tongres

Tournai

Bruxelles

Anvers, Bruges, Hasselt, Furnes

Charleroi et Marche-en-Famenne

Courtrai et Malines

Liège, Huy et Arlon, Verviers

Brussel, Termonde, Turnhout, Audenarde

Mons

Tongres et Ypres

Nivelles

Louvain

Tournai

Gand