Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1033

de Inge Faes (N-VA) du 28 janvier 2011

au ministre de la Justice

Changement de nom ou de prénom - Nombre de demandes - Motifs

nom de famille

Chronologie

28/1/2011Envoi question
30/3/2011Réponse

Question n° 5-1033 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, une personne peut changer de nom et/ou de prénom à condition de satisfaire à certaines conditions strictes. Ces conditions sont fixées par la loi. Lorsqu'elles sont remplies, la personne en question peut alors entamer la procédure en changement de nom. Seules les personnes de nationalité belge, les réfugiés ONU et les apatrides peuvent introduire une demande de changement de nom. Il faut pouvoir justifier d’une de ces qualités au moment de l’introduction de la demande. L’objet de la demande, soit la modification précise du nom qui est souhaitée et les motifs sérieux qui fondent la demande, doivent être clairement exprimés et étayés.

Dans certains cas, la demande est transmise aux autorités judiciaires qui, par le biais de la police locale, recueillent les renseignements utiles à l’instruction de l’affaire. Lors de cette enquête, les personnes intéressées par le changement de nom demandé sont entendues afin de faire connaître leur avis quant à la procédure. Ces renseignements sont recueillis à titre d’avis et ne lient pas le ministre dans sa décision. Eu égard au principe selon lequel le changement de nom doit rester l’exception, le ministre décide alors de soumettre ou non un arrêté autorisant le changement de nom à la signature du Roi.

La procédure en changement de prénom est largement comparable à la procédure en changement de nom, mais elle implique moins de formalités.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes, afin de mieux cerner la problématique du changement de nom :

1) Combien de demandes de changement de nom a-t-on introduites annuellement depuis 2005 ?

2) Combien de demandes de changement de prénom a-t-on introduites annuellement depuis 2005 ?

3) Quelle est la répartition hommes-femmes pour les demandes susmentionnées ?

4) Quels sont les principaux motifs évoqués tant pour les demandes de changement de nom que pour celles de changement de prénom ?

Réponse reçue le 30 mars 2011 :

1. Le nombre de requêtes en changement de nom introduites en 2005 s’élève à 602, à 608 en 2006, à 573 en 2007, à 672 en 2008, à 780 en 2009 et à 767 en 2010.

2. Le nombre de requêtes en changement de prénoms introduites en 2005 s’élève à 530, à 621 en 2006, à 643 en 2007, à 733 en 2008, à 745 en 2009 et à 826 en 2010.

Le nombre de requêtes en changement de nom et de prénoms introduites en 2005 s’élève à 110, à 118 en 2006, à 101 en 2007, à 138 en 2008, à 145 en 2009 et à 217 en 2010.

3. La base de données du service ne permet pas de déterminer la proportion des requêtes introduites par des hommes et celle des requêtes introduites par des femmes.

4. Les motifs les plus souvent invoqués dans le cadre de la procédure en changement de nom sont : le nom de la mère, la divergence de noms pour cause de double nationalité, la simplification d’un nom de famille composé, le nom du père qui a reconnu son enfant, le nom des adoptants, …

La demande en changement de prénom ne peut être refusée que si le prénom sollicité prête à confusion ou est de nature à nuire à des requérants ou à des tiers (article 3, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms). Les motifs invoqués dans le cadre de cette procédure sont donc très variés. Parmi ces motifs, les plus souvent invoqués sont la simple convenance personnelle et la confusion.