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l'arrêté royal d'exécution de la loi Partyka
maladie chronique
handicapé
assurance vie
crédit immobilier
cancer
arrêté
| 6/11/2013 | Envoi question |
| 2/1/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4044
Quand on est jeune et en bonne santé, on ne rencontre le plus souvent aucune difficulté à contracter une assurance-vie. Ceci ne vaut malheureusement pas pour les personnes atteintes d'une maladie chronique ou d'un handicap, pour les diabétiques et pour les patients atteints d'un asthme sérieux ou qui ont souffert d'une grave maladie, comme le cancer, mais qui sont considérés comme guéris depuis longtemps. Les assureurs voient en eux « un risque accru » et refusent de les assurer ou leur imposent une prime d'un prix inhumain, parfois jusqu'à dix fois plus chère. Ils privent ainsi en pratique ces personnes d'une assurance cruciale. Prenons un bon exemple : l'assurance solde restant dû qui est liée à un prêt hypothécaire. Si l'assurance solde restant dû est refusée, la plupart des banques refusent aussi d'octroyer le prêt. Il y a par conséquent bon nombre de jeunes couples qui veulent acheter une maison mais ne peuvent obtenir de prêt parce que l'un des deux a par exemple souffert d'un cancer.
La loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru prévoit que les personnes atteintes d'une maladie chronique ou d'un handicap doivent pouvoir contracter une assurance solde restant dû. Cette loi est mieux connue sous le nom de loi Partyka. En tant que ministre compétent, vous travaillez à l'élaboration de l'arrêté royal qui doit permettre l'application de cette loi.
Le 23 avril 2013, la Commission des Assurances a rendu son avis sur l'avant-projet d'arrêté royal. On peut y lire que l'avant-projet d'arrêté royal contient certaines dispositions pour lesquelles il n'existe pas de base légale, comme par exemple la création et le fonctionnement d'un collège de médecins.
1) Pourquoi le ministre a-t-il prévu la mise en place d'un collège de médecins dans l'arrêté royal ? La mise en place d'un collège de médecins a-telle entre-temps été retirée de l'arrêté royal ?
De nombreux citoyens de notre pays attendent l'application de la loi Partyka, en particulier des jeunes désireux d'acheter une maison.
2) Quand l'avis du Conseil d'État a-t-il été demandé ? Cet avis a-t-il déjà été rendu ?
3) Quand l'arrêté d'application entrera-t-il effectivement en vigueur ?
Par la présente, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit:
1) Un projet d’arrêté a été établi en concertation avec la ministre compétente pour la Santé publique. Ce projet visait à donner une exécution cohérente à la loi dite Partyka et a été soumis au Conseil d’État.
2) Le Conseil d’État a constaté, dans son avis 53.646/I/V du 1er août 2013, que certaines dispositions de l’arrêté n’avaient pas de base juridique. Autrement dit, je projet ne pouvait être édicté dans sa rédaction actuelle.
3) Eu égard à l’avis du Conseil d’État, la loi doit être adaptée afin de permettre son exécution. Les modifications de loi nécessaires sont reprises dans le projet de loi en matière d’assurances, qui est actuellement soumis pour avis au Conseil d’État. Sans m’engager trop loin sur un calendrier strict et sauf développements inattendus, je pense qu’il devrait être possible de rendre la loi opérationnelle dans le courant du premier trimestre de 2014.