Question écrite n° 5-10312

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 novembre 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Patrons - Déclaration d'impôts - Paiement par l'entreprise publique - Dépenses personnelles

Proximus
entreprise publique
directeur d'entreprise
déclaration d'impôt

Chronologie

Question n° 5-10312 du 6 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont récemment relayé que les frais engagés pour compléter la déclaration d'impôts du patron le mieux payé d'une entreprise publique belge étaient payés par l'entreprise.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre confirme-t-il que la déclaration d'impôts du patron de Belgacom est complétée par un fiscaliste spécialisé qui est rémunéré par Belgacom pour cette tâche ?

2) Trouve-t-il cette façon de faire normale et plausible, ou désavoue-t-il cette pratique et compte-t-il veiller à ce que des entreprises publiques ne paient plus ce genre de dépenses de leurs CEO ?

3) Envisage-t-il de procéder à une enquête sur des paiements comparables, à savoir qu'une entreprise publique paie des factures de dépenses personnelles de leurs CEO ?

Réponse reçue le 20 janvier 2014 :

1. Il ressort d'une enquête que tel a effectivement été le cas pour des employés étrangers ("expats") et l'Administrateur délégué. Pour l'Administrateur délégué, il en était ainsi depuis le début de son contrat en 2003, vu la complexité de son statut social. M. Bellens avait en effet un contrat de manager indépendant, mais était, sur la base de l'article 11 § 1 de l'A.R. du 28 novembre 1969, assujetti aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés.

2-3. Il est courant que des entreprises fournissent ce genre d'assistance à leur administrateur délégué ou à leurs expats pour éviter toute erreur administrative dans le chef de ces managers, susceptible de nuire à l'image de marque de la société.