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Question écrite n° 5-10307

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 novembre 2013

à la ministre de la Justice

Personnel soignant des prisons - Retards de paiement - Infirmiers psychiatriques - Personnel soignant

établissement pénitentiaire
psychiatrie
personnel infirmier

Chronologie

6/11/2013Envoi question
12/12/2013Réponse

Question n° 5-10307 du 6 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à une question précédente (5-9180) concernant les retards de paiement subis par les infirmiers psychiatriques des prisons, la ministre a indiqué que ce problème était pratiquement résolu. Les retards de paiement étaient dus à la marge budgétaire limitée.

Elle expliquait aussi qu'aucun infirmier psychiatrique ne travaillait à la prison d'Ypres. En outre, aucun infirmier psychiatrique indépendant ne travaille au Service public fédéral Justice (mais uniquement des prestataires de soins statutaires et intérimaires).

D'où les questions suivantes :

1) J'apprends de source sûre que ce problème n'est absolument pas résolu et que le personnel soignant est toujours payé en retard. Apparemment, les budgets sont toujours insuffisants. Il s'agit quasiment, ici, d'un problème structurel et récurrent. La ministre peut-elle le confirmer ? Comment l'explique-t-elle et quelles mesures prendra-t-elle pour résoudre ce problème ? Admet-elle l'urgence de celui-ci, étant donné, d'une part, la difficulté de trouver du personnel médical adéquat et motivé et, d'autre part, les situations lamentables inhérentes aux prisons belges ?

2) Selon ma source, deux personnes dotées d'un diplôme d'infirmier psychiatrique dispensent des soins aux détenus de la prison d'Ypres, sur une base indépendante et à temps partiel. La ministre n'en a-t-elle pas été informée ou s'agit-il ici de sémantique administrative ?

3) Combien de soignants (équivalents temps plein ou ETP) travaillent-ils dans les prisons pour le SPF Justice ? De quelles fonctions s'agit-il (ETP) ? Sous quel statut ? Ce nombre est-il stable ? Existe-t-il une grande rotation ?

4) Le SPF Justice mène-t-il régulièrement des enquêtes de bien-être parmi le personnel ? L'a-t-il déjà fait pour le personnel soignant des prisons ? Avec quels résultats ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

1) Les factures des prestataires de soins étaient auparavant payées dans un délai de deux mois, délai qui entre-temps a été porté à quatre mois : les prestations effectuées courant juillet ont été payées début novembre. Les prestations du mois d'août seront payées en décembre.

Un délai de minimum deux à trois mois est inévitable et est dû au temps nécessaire à la génération et à la vérification des factures ainsi qu'au déroulement des procédures administratives prévues pour l'exécution des paiements.

2) À l'établissement pénitentiaire d'Ypres, les soins infirmiers sont dispensés par trois infirmiers indépendants (+- 100 heures par mois). Deux de ces trois infirmiers ont un diplôme d'infirmier psychiatrique mais, comme le troisième, sont chargés des prestations de soins infirmiers et non des soins psychiatriques.

3) Nous ne pouvons exprimer en équivalents temps plein (ETP) que les prestations des prestataires de soins statutaires (et contractuels). Selon les données du service du personnel d'octobre 2013, le service des Soins de santé prisons (branche médicale) emploie 280 effectifs (176 infirmiers, 35 éducateurs, 20 psychologues, 15 assistants sociaux, 12 ergothérapeutes, 12 médecins, 3 pharmaciens...), soit un total de 238,40 ETP.

Le plan de personnel 2013 prévoit 278,05 ETP dont 181,15 infirmiers ETP. D'ici fin 2013, 35 infirmiers supplémentaires (réserve de recrutement) pourraient être engagés.

En outre, il est fait appel à un peu plus de 500 prestataires de soins indépendants (médecins, dentistes, assistants dentaires, kinésithérapeutes, podologues...).

4) En 2008, le Service public fédéral (SPF) Justice a organisé sous la dénomination Echoo8 une enquête de satisfaction pour le personnel des services centraux et des maisons de justice.

À la suite de cette enquête, un manuel pour enquêtes de satisfaction a été rédigé. Ce manuel a aidé la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) à réaliser et à organiser une enquête en 2010. L'enquête menée à la DG EPI a reçu l'appellation d'HappyPeople@EPI. Inférieur à 10 % dans les prisons, le taux de participation était assez faible (moyenne de 25 %). Les résultats n'ont dès lors pas été rendus publics.