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Question écrite n° 5-10306

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 novembre 2013

à la ministre de la Justice

Conseil supérieur de la Justice - Membres - Suspension - Suivi

Conseil supérieur de la Justice

Chronologie

5/11/2013Envoi question
12/12/2013Réponse

Question n° 5-10306 du 5 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques mois, un membre du Conseil supérieur de la Justice, CSJ, a été suspendu. Cette personne faisait en effet l'objet d'une instruction judiciaire.

J'ai lu dans le journal Vers L'Avenir du 18 octobre 2013 que l'intéressée percevait encore l'indemnité complète attachée à cette fonction. Cela suscite des questions.

1) Quelles sont les conditions liées à la suspension d'un membre du CSJ ?

2) Les membres suspendus prennent-ils encore part aux réunions du CSJ (ou à l'une de ses instances) ?

3) La ministre est-elle tenue au courant des décisions du CSJ, y compris lorsqu'elle sont confidentielles et concernent des dossiers individuels ?

4) Est-il exact que les membres suspendus peuvent conserver leur indemnité et d'éventuels primes ou remboursement de frais  ? La ministre trouve-t-elle correct que cela puisse se poursuivre sans limite dans le temps ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

Le Conseil supérieur de la Justice étant un organe fédéral autonome, je vous invite à lui adresser directement votre question.